Intervention de Marisol Touraine

Je comprends parfaitement l’intention qui préside à ces deux amendements : ils visent à diversifier les activités des buralistes – diversification que j’évoquais moi-même il y a un instant.

Si l’option que vous proposez était apparue possible d’un point de vue juridique, le Gouvernement l’aurait examinée avec une grande attention ; mais les textes juridiques en vigueur ne semblent pas ouvrir cette possibilité. Pour que l’on puisse donner le monopole de la vente de cigarettes électroniques aux débitants de tabac, la cigarette électronique devrait être considérée comme un produit du tabac. Or la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac considère les produits du vapotage non pas comme des produits du tabac, mais comme des produits « connexes » du tabac, ce qui aboutit à créer une réglementation spécifique pour ces produits.

Ceux-ci, en dessous d’un certain seuil de nicotine, restent des produits de consommation courante. Au-delà de ce seuil, ils pourraient devenir des médicaments si une autorisation de mise sur le marché était demandée, puisqu’ils seraient alors assimilés à des produits de sevrage.

Dans l’état actuel de la législation européenne, votre proposition nous paraît donc impossible à accepter : si nous adoptions ces amendements, les magasins spécialisés dans les produits du vapotage pourraient être conduits à engager la responsabilité de l’État, en arguant de la jurisprudence.

J’émets donc un avis défavorable.