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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 16 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 septies A, amendement 683
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 683 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Vasselle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Mandelli, del Picchia et Charon, Mme Hummel et MM. Gournac, Saugey, Laménie, Kennel et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
