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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 septies A, amendement 683
Catherine Deroche, corapporteur :La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 683 rectifié.
Nous devons effectivement résoudre le problème de la vente de produits liés à la cigarette électronique par des distributeurs automatiques. La rédaction proposée par notre collègue Dominique Estrosi Sassone permet une clarification heureuse.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié.
Remplacer le mot : « exige » par les mots : « peut exiger » reviendrait à supprimer l’obligation de vérification de la majorité du client. Or, même si nous pouvons avoir des divergences quant aux moyens utilisés, nous devons, me semble-t-il, nous montrer extrêmement rigoureux sur l’objectif dès lors qu’il s’agit de vente de tabac aux mineurs. Il me paraît souhaitable d’inscrire clairement une telle obligation dans la loi.
