Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié.

En effet, si les personnes mineures ne doivent théoriquement pas acheter de tabac, il en va tout autrement, nous le savons bien, en pratique.

Nous devons donc nous donner les moyens de faire respecter la loi, en précisant explicitement qu’il appartient au buraliste de demander une pièce d’identité. Bien entendu, s’il ne vérifie pas l’âge d’un client qui est de toute évidence majeur, personne ne lui en fera grief. Mais il est nécessaire que les responsabilités soient clairement établies.

Ce souci de définition claire des responsabilités m’amène à émettre également un avis défavorable sur l’amendement n° 683 rectifié.

Le problème soulevé par Mme Estrosi Sassone est réel, mais la solution envisagée n’est pas satisfaisante, car elle reviendrait à diluer toute responsabilité.

Reprenons les termes qui figurent dans l’amendement : « il est exigé ». Par qui est-ce exigé ? Dans quelles conditions ? Ce n’est pas précisé.

Dans la version proposée par le Gouvernement, il appartient à la « personne qui délivre l’un de ces produits » d’exiger du client la preuve de sa majorité. En d’autres termes, les propriétaires des distributeurs automatiques – au demeurant, ces machines ont quelque chose d’extrêmement préoccupant – doivent non seulement procéder à la vérification, mais également en préciser les modalités, afin de démontrer qu’elle est effective, faute de quoi ils pourraient se trouver en infraction.

Je comprends bien les intentions de Mme Estrosi Sassone, qui sont tout à fait louables, mais je crains qu’un tel dispositif n’aboutisse à des résultats contraires à l’objectif.