Intervention de Catherine Deroche

La commission a simplifié la rédaction de l’article, en définissant un principe de publicité des avantages consentis aux personnes soumises à déclaration d’intérêts et d’activités et en renvoyant à un décret le soin de fixer précisément la forme que prendra cette publicité.

Le texte initial comportait en effet des imprécisions, par exemple sur la définition des dépenses et des acteurs susceptibles de les engager, sans parler du caractère illégal de certaines dépenses censées figurer dans le rapport.

Le Gouvernement souhaite revenir à son texte initial sans tenir compte de nos observations. Nous espérions avant tout ouvrir un dialogue : nous avions bien indiqué que nous ne prétendions pas avoir trouvé une rédaction définitive et qu’il serait possible de retravailler l’article au cours de la navette. Mais c’est bien un « retour à la case départ » qui nous est proposé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.