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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 16 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 decies
Marisol Touraine, ministre :
Bien sûr que non !
L’article 24 de la directive prévoit que « la présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre de maintenir » - maintenir, monsieur Cornu – « ou d’instaurer de nouvelles exigences [...], lorsque cela est justifié pour des motifs de santé publique ». Ne faisons donc pas comme si le Gouvernement inventait une mesure totalement étrangère au débat européen.
