Intervention de Catherine Génisson

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la conférence des parties à la CCLAT, c'est-à-dire la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, afin d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac et d’aller dans le sens du protocole de l’OMS.

Le présent amendement tend à rétablir l’instauration d’un contrôle par un tiers indépendant, en rétablissant l’article dans la rédaction votée à l’Assemblée nationale.

Cet amendement nous semble tout à fait important pour lutter contre la fraude.