Intervention de Catherine Deroche

La commission a effectivement supprimé cet article qui visait à taxer le chiffre d’affaires des industriels du tabac. En effet, une telle disposition soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, la grande majorité du chiffre d’affaires lié au tabac n’est pas réalisée en France. La production française est résiduelle et le chiffre d’affaires réalisé dans notre pays est majoritairement le fait d’importateurs et plus particulièrement, sur un marché très encadré, d’un fournisseur agréé qui représente 85 % du tabac distribué en France. Il semble très largement illusoire de croire que ce fournisseur soit en mesure de répercuter la contribution sur ses propres fournisseurs dans le cadre de ses relations commerciales. En l’état actuel des choses, cette contribution risquerait donc de manquer son objectif.

La définition de l’assiette – le chiffre d’affaires hors taxes dont seraient déduits les taxes et les droits de consommation – risque de réduire très significativement le produit de la contribution. D’après les chiffres fournis par le Gouvernement, le chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé en France, et donc potentiellement concerné par la contribution, s’élevait à 17, 9 milliards d’euros en 2014. Sur ce total, la TVA représente 3 milliards d’euros et les droits de consommation sur les tabacs 11, 2 milliards d’euros.

Compte tenu du caractère spécifique de la fiscalité des tabacs, qui représente 80 % du prix d’une cigarette, et des considérations de santé publique qui s’y attachent, la commission ne saurait se prononcer sur le caractère confiscatoire ou non de cette nouvelle contribution. Elle considère en revanche que les leviers d’une augmentation de la fiscalité des tabacs sont en place et disponibles, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle contribution.

La commission souhaite donc que la suppression de cet article soit maintenue. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.