Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 16 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 5 duovicies, amendement 1051
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1051 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
