Intervention de Aline Archimbaud

Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins peut être saisie au sujet de praticiens dont l'employeur est privé.

Ce décret précise la liste des personnes ou autorités qui peuvent engager une action disciplinaire à l'encontre d'un médecin. L'employeur n'y est pas mentionné, mais la liste indiquée, qui comprend les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires ou encore les associations de défense des usagers, commence par l’adverbe « notamment ». Juridiquement, cela n'interdit pas, par exemple, à l'employeur privé d'un médecin du travail d'engager une procédure disciplinaire à l’encontre de celui-ci.

On estime ainsi qu'il y a probablement, chaque année, entre cent et deux cents plaintes d’employeurs contre des médecins, dont la moitié, soit de cinquante à cent, concerneraient des médecins du travail. Certaines affaires défraient d’ailleurs la chronique.

Or plus de 60 % des médecins attaqués par un employeur devant leur ordre sont contraints, par le dispositif de menace de la conciliation ordinale, de modifier leur diagnostic. Ces procédures font en outre peser un danger sur le secret médical.

Cet amendement vise donc à évacuer cette approximation juridique dans la rédaction du décret, en précisant dans la loi une liste exhaustive des personnes fondées à engager une procédure contre un médecin auprès de l'Ordre des médecins.