Intervention de Dominique Braye

Un certain nombre d’élus réclament au contraire que l’on étende le dispositif Scellier dans des endroits qui n’y ont pas droit et qui se trouvent en zone C, estimant que, de toute façon, tout doit être fait pour favoriser la construction d’un maximum de logements.

Mes chers collègues, si des particuliers ont de l’argent et décident de l’investir dans le logement, nous ne pouvons que nous en féliciter !

J’aurais tendance à dire – et nous en avons discuté avec François Rebsamen, qui a déposé cette proposition de loi – que nous avons en quelque sorte déséquilibré les rapports entre locataires et propriétaires, sous couvert de bonnes intentions comme la protection du locataire face aux investisseurs.

Ce phénomène a eu pour conséquence, il y a quelques années, la disparition totale des investisseurs dans le secteur locatif privé. Nous n’avons plus d’investisseurs, et je vous le dis aujourd’hui, nous n’en retrouverons plus, parce qu’ils ne sont plus intéressés par ces acquisitions, estimant qu’ils n’en ont plus les moyens.

Comme l’a dit notre collègue Colette Giudicelli, de nombreux petits bailleurs privés cèdent actuellement leur appartement : 60 % d’entre eux sont modestes, quelquefois plus pauvres que les personnes à qui ils louent leur bien. Ils ont besoin des loyers pour rembourser leur emprunt, et, quand ils ont eu de mauvaises expériences, ils vendent leur appartement. Il en résulte une diminution de l’offre de logements pour les locataires qui n’ont pas la possibilité de devenir propriétaires.

Mais, de grâce, sous prétexte de lutter contre le mal-logement – d’après tout ce que j’ai entendu, il me semble qu’une quasi-unanimité s’est dégagée sur cette volonté –, de s’attaquer aux riches, au grand capital, ne portons pas atteinte à ceux qui sont prêts à dépenser leur argent pour loger ceux qui n’ont pas accès à la propriété !

C’est pourquoi, vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.