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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 7 bis
Michel Canevet :D’ordinaire, je suis plutôt favorable à la suppression d’articles et j’encourage les initiatives prises en ce sens. En l’occurrence, ma position est différente.
La rédaction actuelle de l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique conduit à stigmatiser un certain nombre de publics. Cet amendement tend à éviter toute stigmatisation.
