Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 1030 prévoit la transmission à l'Inpes des conventions de partenariats conclus entre les établissements d'enseignement et un organisme privé en matière d'éducation à la santé. L'Inpes doit-il être le simple destinataire de ces documents ? Doit-il émettre un avis consultatif ? Quelles seraient les suites à donner à un avis négatif ou réservé de sa part ? L'amendement ne semble pas viser le bon article du code la santé publique, car il n'est question d'aucun programme à l'article L. 3232-1. Il s'agit cependant d'un véritable enjeu de santé publique et je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.