Commission des affaires sociales
Réunion du 14 septembre 2015 à 19h30
Sommaire
La réunion
Article additionnel après l'article 1er bis
L'amendement n° 107, identique aux amendements n° 165 rectifié quater, 346, 694 rectifié et 1085 rectifié, demande une étude sur les aidants familiaux.
Avis défavorable : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a déjà produit un rapport très complet sur la question, en 2011.
Il n'empêche que la prise en charge des aidants familiaux devrait être améliorée.
Ce sera fait dans le cadre de la loi sur le vieillissement de la population...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 107, 165 rectifié quater, 346, 694 rectifié et 1085 rectifié.
Intitulé du chapitre Ier
L'amendement n° 695 substitue à l'expression « égalité des chances » celle d'« égalité des droits en santé » pour les jeunes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 695.
Article additionnel avant l'article 2
Les amendements n° 693 et 883 rectifié soulignent la nécessité d'actions de promotion de la santé au cours de la petite enfance. L'un retient la notion d'égalité des droits et l'autre celle d'égalité des chances. Tous deux réaffirment la nécessité d'un accompagnement des parents pendant les premières années de la vie de l'enfant et prévoient que la Cnaf et les services de la protection maternelle et infantile (PMI) « mettent en place des actions de promotion de la santé qui concourent à l'amélioration de la santé des enfants et de leurs parents ». Nous partageons cette préoccupation, mais la portée normative de la première phrase n'est pas assurée, et la seconde relève de l'action sociale extra-légale des caisses d'allocations familiales, qui est organisée par voie de circulaire : elle est satisfaite par le droit en vigueur, notamment par l'article L. 2111-1 du code de la santé publique. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de réaffirmer dans la loi la nécessité d'un accompagnement de la petite enfance. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 693, ainsi qu'à l'amendement n° 883 rectifié.
Article 2 (supprimé)
Les amendements identiques n° 457, 646, 696, 1025 et 878 rétablissent l'article 2, que notre commission avait supprimé. Nous n'avons pas changé d'avis pendant l'été. L'idée d'un « parcours éducatif de santé » est bonne, à l'évidence, mais les textes législatifs et réglementaires en vigueur assignent déjà une double mission à l'école : suivre l'état de santé des élèves et contribuer à leur éducation à la santé. Les ARS doivent déjà mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé avec les autorités compétentes dans le domaine de la santé scolaire et universitaire. Avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 2
Les élèves ont déjà, en principe, accès à un infirmier ou à un médecin de l'éducation nationale dès qu'ils le demandent. L'amendement n° 1027 renvoie surtout aux difficultés auxquelles fait face la médecine scolaire, mais n'y propose pas de solution. Avis défavorable.
La santé, comme l'éducation nationale, sont à la charge de l'État. Nous pourrions donc exprimer la volonté de voir de nouveau des médecins scolaires dans les écoles.
Je déplore comme vous la situation mais le principe est acté et le réaffirmer ne change pas la réalité.
Il y a plus de médecins du travail que de médecins scolaires. Ils sont payés par le secteur privé...
La bonne réforme consisterait à rattacher au ministère de la santé la médecine scolaire qui est le parent pauvre de l'Éducation nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1027.
Qui sont les « acteurs de proximité non professionnels de santé » dont l'amendement n° 458 veut reconnaître la contribution ? L'expression est assez peu intelligible. De nombreuses associations agréées par l'Éducation nationale interviennent déjà à l'école dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté et à la santé : l'Association des paralysés de France (APF), Avenir Santé France, les centres régionaux d'information et de prévention sida (Crips), le Mouvement pour le planning familial, Enfance et partage, etc. Il revient au chef d'établissement de se prononcer sur la demande que les associations formulent à chaque intervention. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une nouvelle disposition législative. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.
L'amendement n° 1031 précise que l'éducation des élèves à l'alimentation est dispensée à l'occasion des repas scolaires, notamment autour de l'introduction de repas biologiques. Il n'appartient pas à la loi de définir les modalités selon lesquelles est mise en oeuvre l'éducation des élèves à l'alimentation. En outre, dans de nombreuses collectivités, les cantines proposent déjà des produits biologiques. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1031.
L'amendement n° 1029 assigne aux ARS la mission de valider les conventions de partenariat passées entre un établissement d'enseignement et les « organismes représentant un intérêt privé » en matière d'éducation à la santé. Si l'idée est intéressante, ce n'est sans doute pas aux ARS d'assurer cette mission. L'amendement n° 1030 prévoit de solliciter l'Institut national pour la prévention et l'éducation pour la santé (Inpes), ce qui semble plus adapté. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1029.
L'amendement n° 1030 prévoit la transmission à l'Inpes des conventions de partenariats conclus entre les établissements d'enseignement et un organisme privé en matière d'éducation à la santé. L'Inpes doit-il être le simple destinataire de ces documents ? Doit-il émettre un avis consultatif ? Quelles seraient les suites à donner à un avis négatif ou réservé de sa part ? L'amendement ne semble pas viser le bon article du code la santé publique, car il n'est question d'aucun programme à l'article L. 3232-1. Il s'agit cependant d'un véritable enjeu de santé publique et je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1030.
L'amendement n° 459 prévoit le suivi de la couverture vaccinale par la médecine scolaire. Avis favorable, malgré les réserves qu'appellent les moyens de celle-ci. Le suivi de la couverture vaccinale des enfants et des adolescents ne relève aujourd'hui que des enquêtes de l'Institut national de veille sanitaire (INVS).
Nous sommes dans le droit fil du débat sur la vaccination et des conclusions de notre rapport.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 459.
L'amendement n° 1026 prévoit un agrément des associations d'étudiants en formation médicale par les ARS pour intervenir à l'école. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1026.
Traitant de la formation des futurs enseignants à la promotion de la santé par la vaccination, l'amendement n° 676 complète l'énumération des missions, déjà nombreuses, des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. On comprend la préoccupation qui anime cet amendement, car la France accumule du retard en matière de vaccination, mais il faudrait mentionner l'activité physique, une nourriture saine, la lutte contre les addictions, qui participent également à la prévention... Avis défavorable.
Lors de l'examen de la loi sur la refondation de l'école, cet amendement avait été renvoyé à la loi de modernisation de notre système de santé. Nous y sommes ! Je vous conjure de l'accepter maintenant.
Je suis un peu ennuyée, car la vaccination requiert un avis médical. Les laboratoires, très puissants, peuvent proposer pour des bébés de deux mois des vaccins avec je ne sais quelle valence... Sensibiliser les personnels de l'éducation nationale, oui ! Mais l'avis médical reste indispensable.
Pourquoi restreindre la promotion de la santé des élèves par les mots « au travers de la vaccination » ? Je suis défavorable à cet amendement.
Je n'ai pas cosigné cet amendement. Il n'y a pas de médecine du travail pour les enseignants. Sont-ils eux-mêmes convenablement vaccinés ? On n'est pas prêt à ce que l'éducation nationale prenne ce rôle.
Lors de ma formation à l'école normale, le domaine de la santé n'était pas abordé. L'évolution de la société a rendu le sujet beaucoup plus prégnant.
L'éducation au vaccin est d'abord l'affaire des médecins. Avec les médecins traitants, les visites obligatoires chez le pédiatre, ceux-ci sont à même d'expliquer la vaccination à la population. Parmi mes relations, les personnes les plus réticentes à la vaccination appartiennent au monde enseignant... Il faudrait plutôt commencer par envoyer les médecins dans les Espé pour vanter la vaccination ! En présentant cet amendement une deuxième fois, M. Labazée nous administre une piqûre de rappel...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.
Article 2 bis A (supprimé)
L'amendement n° 697, identique à l'amendement n° 1032, rétablit l'article 2 bis A, qui précisait que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, « contribuent à l'accès aux soins de premier recours. » C'était tautologique : les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. » Avis défavorable.
Notre amendement ne parle pas des SUMPPS mais des structures autorisées par cet article.
Article 2 bis B (supprimé)
Nous devons rechercher tous les moyens de rétablir le contact avec les adolescents en déshérence. Ce sont souvent les missions locales qui y parviennent. Préciser les choses favoriserait peut-être une généralisation.
Cela figure bien dans leurs attributions. Bien que ce soit redondant, le président d'une mission locale que je suis ne s'opposera pas.
Article 2 bis
L'amendement n° 699 exclut les actes de vaccination de la possibilité de déroger à l'obligation de recueil du consentement parental. Notre commission avait accepté une telle possibilité pour l'ensemble des mineurs pour les soins nécessaires à la sauvegarde de la santé sexuelle et reproductive d'un mineur. Nous devons préserver aux personnes mineures la faculté de se faire vacciner contre l'hépatite B ou le papillomavirus, même lorsque ses parents n'y consentiraient pas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699.
Article additionnel après l'article 2 quater
Comme tout à l'heure avis de retrait, ou défavorable à l'amendement n° 184 rectifié, relatif à la promotion de la santé au cours de la petite enfance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184 rectifié.
Article 3 bis (supprimé)
L'amendement n° 1, identique aux amendements n° 700, 943 et 460, rétablit l'article 3 bis, qui reconnaissait le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. Ces dispositions ne sont pas nécessaires : elles sont satisfaites par le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et par le principe du droit au consentement consacré à l'article L. 1111-4 du même code. Avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 3 bis
Les amendements n° 701 et 1024 rectifié changent la dénomination de l'entretien psycho-social organisé dans le cadre de la PMI en « entretien prénatal » afin de renforcer son rôle dans la prévention des difficultés qui peuvent se poser aux jeunes mères. Le terme « psycho-social », stigmatisant, peut avoir un effet dissuasif. Cette proposition fait écho à l'une des propositions du rapport sur la protection de l'enfant publié en juin 2014 par Michelle Meunier et Muguette Dini. Elle a été reprise par l'Assemblée nationale, avec l'article 11 ter de la proposition de loi sur la protection de l'enfance qui doit revenir prochainement au Sénat. Nous pourrons en discuter à ce moment-là. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 701 et 1024 rectifié.
L'amendement n° 371 prévoit l'information de toute personne mineure, au moment où lui est délivrée la carte vitale, à l'âge de seize ans, sur la possibilité de consulter un médecin pour obtenir des renseignements sur la contraception, les IST et les conduites addictives. Si l'on ne peut que partager le souci d'une bonne information des jeunes sur les conduites à risque, comment la consultation sera-t-elle prise en charge ? Elle sera nécessairement payante, puisque la proposition a été validée au titre de l'article 40 de la Constitution. Dès lors, les jeunes mineurs seront-ils incités à y recourir alors que de nombreuses instances, en particulier l'école, les auront déjà sensibilisés à ces sujets ? Quid des moins de seize ans ? Enfin, l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pose le principe de la carte d'assurance maladie inter-régimes et précise que le contenu de la carte, les modalités d'identification du titulaire ainsi que ses modes de délivrance sont fixés par décret en Conseil d'État. Cette disposition a-t-elle bien sa place dans un nouveau titre de la partie législative du code de la santé publique ? Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371.
Article 4
L'amendement n° 968 supprime l'infraction définie par la provocation à la consommation excessive d'alcool. Certes, un rapport de M. Reichardt et Mme Bouchoux publié en octobre 2012 constatait que la législation générale sur l'alcool est très abondante et l'arsenal répressif, considérable. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette infraction, qui rattache le fait d'inciter une personne, quel que soit son âge, à consommer de l'alcool de façon excessive à l'infraction de bizutage, et met en cohérence les infractions prévues par le code pénal et le code de la santé publique. Avis défavorable.
Qu'est-ce que cette infraction générale à la « provocation aÌ la consommation » ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 968.
L'amendement n° 969 affirme le principe de la régulation par les pairs pour les messages de lutte contre l'alcoolisation excessive. La définition des modalités par lesquelles les campagnes de lutte contre l'alcoolisation excessive doivent être réalisées ne relève pas de la loi mais plutôt de l'Inpes. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 969.
Avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié bis : l'encadrement du prix de vente des boissons alcooliques relève d'un arrêté. Ce type d'amendement pourrait être jugé irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
Cet amendement ne vous semble pas relever du domaine législatif ? Il prévoit un décret ! Et les ordonnances ?
Cet amendement mériterait un débat en séance. Les associations aussi pratiquent des tarifs bas dans des soirées, en dehors de toute règle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié bis.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
La réunion est levée à 20 h 26.
Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 19 h 30.
