Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 371 prévoit l'information de toute personne mineure, au moment où lui est délivrée la carte vitale, à l'âge de seize ans, sur la possibilité de consulter un médecin pour obtenir des renseignements sur la contraception, les IST et les conduites addictives. Si l'on ne peut que partager le souci d'une bonne information des jeunes sur les conduites à risque, comment la consultation sera-t-elle prise en charge ? Elle sera nécessairement payante, puisque la proposition a été validée au titre de l'article 40 de la Constitution. Dès lors, les jeunes mineurs seront-ils incités à y recourir alors que de nombreuses instances, en particulier l'école, les auront déjà sensibilisés à ces sujets ? Quid des moins de seize ans ? Enfin, l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pose le principe de la carte d'assurance maladie inter-régimes et précise que le contenu de la carte, les modalités d'identification du titulaire ainsi que ses modes de délivrance sont fixés par décret en Conseil d'État. Cette disposition a-t-elle bien sa place dans un nouveau titre de la partie législative du code de la santé publique ? Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.