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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 septembre 2015 à 19h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 424
Catherine Deroche, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié bis : l'encadrement du prix de vente des boissons alcooliques relève d'un arrêté. Ce type d'amendement pourrait être jugé irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
