Intervention de Dominique Braye

Mais nous ne souhaitons pas, mon cher collègue, généraliser cette disposition.

Pour quelle raison voulez-vous taxer des propriétaires de logements vacants dans des zones non tendues, dans lesquelles il n’y a pas de demande de logement ?

Il appartient aux élus locaux de prendre les décisions concernant leur territoire. D’ailleurs, vous avez été l’un des principaux défenseurs de la libre appréciation des élus locaux. Je me souviens parfaitement de vos propos en la matière : faisons leur confiance, car ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire ! Nous partageons ce point de vue et c'est la raison pour laquelle nous estimons que les élus locaux sont les mieux à même de savoir s’ils doivent exiger une taxe d’habitation pour les logements vacants.

En outre, vous faites passer le délai à six mois, si bien que des propriétaires pourraient être taxés deux fois, une fois au titre de la taxe que vous proposez, mon cher collègue, et une autre fois au titre de la taxe d’habitation instituée par le conseil municipal. Vous pouvez le comprendre, tout cela est naturellement source de confusion.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement