Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par la commission de l'aménagement du territoire, interdit les appareils de bronzage. Notre commission avait donné en juillet un avis défavorable en raison des problèmes de sécurité juridique qu'implique une interdiction non accompagnée de mesures transitoires. C'est l'objet du sous-amendement n° 615 rectifié, qui prévoit une entrée en vigueur différée d'un an. Je suis plus favorable à une durée de deux ans, qui tient compte de la durée d'amortissement des matériels. Avis favorable sous réserve de rectification.