Les amendements n° 326 rectifié et 115 encadrent la diffusion de la publicité sur les boissons et produits alimentaires manufacturés pendant les programmes télévisés et radiodiffusés regardés par un nombre important de jeunes. La rapporteure, Mme Deroche, rapporteure, en demande le retrait au motif que, si nous partageons cette préoccupation, la question du mode de financement de notre système audiovisuel nous incite à la prudence. Il fera en effet prochainement l'objet d'un rapport de nos commissions de la culture et des finances De plus, au mois d'octobre sera examinée une proposition de loi de M. Gattolin qui supprime la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

L'amendement n° 1039, qui impose un étiquetage avertissant le consommateur des risques de diabète que présentent les boissons avec ajouts de sucres, est de portée réglementaire et tomberait sous le coup de l'article 41. La rapporteure propose un avis défavorable.

Cet étiquetage est déjà une obligation.

C'est même un argument de vente pour les produits qui ne contiennent pas d'huile de palme.

L'amendement n° 126 porte sur la valorisation du modèle alimentaire français dans les campagnes de santé publique. Or la définition du contenu de ces campagnes relève des missions de l'INPS. De plus, c'est un amendement de portée réglementaire, passible de l'article 41.

L'amendement n° 305 rectifié introduit la promotion de l'hydratation dans la politique de santé. Or il n'est pas utile que ce point, qui relève de la mise en oeuvre de cette politique, figure dans la loi ; de plus, sa rédaction, qui évoque « la promotion et l'éducation à la nécessité d'une bonne hydratation », n'est pas appropriée.

L'amendement n° 1041 nous est soumis tous les ans. C'est un amendement recyclable !

En effet. Cet amendement récurrent augmente le montant de la taxe sur les huiles de palme. Avis défavorable.

Nous l'avons déjà rejeté en juillet et en PLFSS.

Et les années précédentes !

L'amendement n° 1043, que nous connaissons bien aussi, introduit une taxe spéciale sur les édulcorants. Avis défavorable.

L'amendement n° 563 rectifié reprend un amendement que nous avons déjà rejeté en juillet. Il crée une nouvelle mention valorisante dite « démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement ». Or le code rural et de la pêche maritime, dans son article L. 641-1, prévoit déjà pour les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires un label rouge « qui atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés ». Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Mon amendement met en avant l'intérêt d'une démarche agricole globale compatible avec les préconisations en matière de santé. Il défend la production remarquable et saine des petits producteurs, dans une période de grandes difficultés pour ceux-ci.

Je rejoins cet avis. La mention ne détermine pas la qualité du produit, mais définit une filière qui, des conditions de mise en oeuvre au produit final, garantit ses qualités nutritionnelles. De plus, c'est un moyen d'encourager de nouveaux modèles agricoles susceptibles de séduire les consommateurs à des prix rémunérateurs. Ne manquons pas cette occasion !

Je comprends, mais l'article L. 641-1 du code rural définissant le label rouge évoque déjà la « qualité supérieure » du produit élaboré selon un cahier des charges.

Un exemple : l'usage de la graine de lin ou de la féverole en complément de maïs pour l'alimentation des animaux se substituerait avantageusement aux importations. De plus, la graine du lin contient des oméga 3 en quantité supérieure à la moyenne. La mention proposée par l'amendement en favoriserait la promotion, alors que le label rouge ne garantit que des qualités gustatives.

A la lecture de l'amendement, on ne parvient pas à ces conclusions.

L'amendement n° 306 rectifié introduit la recommandation de boire au moins 1,5 litre d'eau par jour. Cette disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié quater, qui demande un rapport sur l'opportunité d'une reclassification du taux de TVA en fonction de la valeur nutritionnelle des produits alimentaires.

C'est néanmoins un sujet intéressant. Nous avions recommandé que la fiscalité tienne compte de la qualité nutritionnelle des produits.

Une telle disposition aurait plutôt sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'avis défavorable porte sur l'opportunité d'un rapport.

Avis défavorable à l'amendement n° 461, qui prévoit la remise d'un rapport sur la maladie coeliaque.

De même, l'amendement n° 1038 demande un rapport sur l'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective. Avis défavorable.

Cet amendement a une visée pédagogique. Les cantines sont l'endroit le plus approprié pour s'informer sur les questions nutritionnelles.

L'amendement n° 290 rectifié limite l'interdiction d'une offre de boissons sucrées à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à la mise à disposition gratuite. Néanmoins, il est parfois difficile de distinguer l'offre gratuite de l'offre payante. Par conséquent, j'en demande le retrait.

L'amendement n° 290 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1157 diffère l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'offre de boissons sucrées à volonté. J'y suis favorable, mais je préfère la rédaction des amendements n° 303 rectifié et 395, qui laisse un délai de 18 mois aux entreprises pour s'y conformer.

L'amendement n° 596 rétablit la disposition qui prévoit l'inclusion de la pratique du sport dans les campagnes de santé publique. Là encore, cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Au demeurant, le sport est déjà mentionné à l'article 1er.

La commission a déjà rejeté au mois de juillet l'amendement n° 2 qui crée une infraction pénale punissant l'incitation à la maigreur excessive. En effet, comme l'indiquaient les conclusions du rapport de Mme Schillinger, l'anorexie est une pathologie, de sorte que l'on réprimerait des personnes malades.

L'article L. 718-4 du code de l'éducation confie à certains établissements d'enseignement supérieur la mission d'élaborer un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante présentant « une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ». L'amendement n° 510 rectifié y ajoute la nécessité d'aborder « particulièrement les questions de consommation d'alcool, de produis psychoactifs et de tabac et de prévention ». Il nous semble inopportun de descendre à ce niveau de détail. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 a le même objet que le n° 2.

L'amendement n° 707 rétablit l'article 5 quinquies C, qui introduit la lutte contre la dénutrition, en particulier dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), parmi les objectifs de la politique de santé. La commission n'est pas favorable à cette disposition, qui à nos yeux ne relève pas de la loi.

Nous ne stigmatisons pas les Ehpad, les soins ambulatoires et à domicile sont eux aussi concernés. C'est un problème de santé publique.

Faut-il l'inclure dans la loi ? A domicile, en ambulatoire ou dans un établissement de santé, un médecin qui ne serait pas attentif au risque de dénutrition de ses patients serait un bien piètre praticien. A ce compte, la loi pourrait directement prescrire aux médecins ce qu'ils doivent faire...

Les médecins, mais aussi les responsables d'établissement et les accompagnants sont concernés ; cet amendement délivre un message généraliste. L'encadrement par la loi peut également donner des moyens de protection dans des situations parfois compliquées. C'est pourquoi je suis plutôt favorable à cette démarche.

Cet amendement comporte un autre risque, celui que le personnel soignant et l'entourage familial se voient accusés de non-assistance à personne en danger. La prévention de la dénutrition est une pratique et une préconisation que tous les médecins connaissent. L'inscrire dans la loi me paraît dangereux.

C'est une reprise de ce que font déjà les agents des Ehpad, avec qui j'échange régulièrement.

Je ne partage pas cet avis. Il me semble bon d'inscrire dans la loi que la politique de santé doit contribuer à la prévention de la dénutrition.

Je ne comprends pas pourquoi certains professionnels s'estiment mis en cause. La dénutrition est une réalité chez certaines personnes âgées et malades et c'est un problème qui nous touche tous : voilà l'objet de l'amendement.

Dans les Ehpad, on donne depuis longtemps des hyperprotidiques aux personnes âgées les plus vulnérables ; mais il arrive que des personnes ne parviennent plus à s'alimenter correctement, sans que la faute en revienne nécessairement aux personnels. Une maladie néoplasique peut, quand elle atteint tous les organes, entraîner une dénutrition et des difficultés vitales. Les médecins, les infirmiers sont bien conscients du rôle capital de la nutrition, notamment pour prévenir les escarres.

Cet amendement rappelle la disposition adoptée après la canicule de 2003, pour que le préfet recense les personnes fragiles et isolées. Au-delà des Ehpad, notre amendement touche aussi les personnes âgées vivant seules. Nous savons bien que le portage organisé par les collectivités territoriales s'arrête au dépôt du repas chez la personne, sans vérification que le repas est réellement consommé. Je suis par conséquent favorable à cet amendement.

La majorité des victimes de 2003 n'étaient pas dans les Ehpad ; il en va de même pour les victimes de la grippe cette année. Pourquoi charger encore une barque déjà bien lourde ?

Ce n'est pas parce que cette question, qui nous concerne tous, nous pose des difficultés que notre débat doit l'ignorer.

En ajoutant cette disposition, nous en oublierons d'autres.

L'amendement précise seulement que la politique de santé « contribue » à la dénutrition.

Nutrition, hydratation..., la loi va tout détailler.

Non, ce n'est pas une liste à la Prévert. Nous faisons face à un phénomène en expansion avec l'augmentation de l'espérance de vie. Des soignants m'ont alerté sur le fait que le recours ou non à certaines opérations était parfois décidé en fonction de l'âge du patient. Ne caricaturez pas notre position : nous posons une question de santé publique.

Il se trouve encore des personnes âgées qui habitent au neuvième étage et qui meurent de déshydratation. Il en est exactement de même pour la dénutrition. L'amendement concerne d'abord les personnes âgées isolées, et non les Ehpad où un règlement encadre les pratiques.

Il n'existe pas de règlement sur ce point dans les Ehpad. Encore une fois, je suis hostile à encadrer par la loi un domaine qui relève de la pratique médicale et du bon sens. De plus, comme l'a rappelé M. Chasseing, la dénutrition peut parfois survenir de manière inéluctable en fin de vie. Les greffes de moelle osseuse ne se font pas au-delà d'un certain âge, qui a d'ailleurs reculé : ce n'est pas une affaire de ségrégation mais d'âge physiologique.

Il faut raison garder : les médecins se préoccupent depuis longtemps de la dénutrition. Des compléments alimentaires sont prescrits dans les établissements. Faisons confiance aux professionnels.

Une nutritionniste m'a rapporté qu'elle avait voulu intervenir dans les associations d'aide à domicile et dans les Ehpad. Il lui a été répondu que les manques portaient non pas sur l'information des encadrants mais sur les moyens.

Dans le cas du portage de repas à domicile, il serait judicieux qu'un référent alerte la famille et le médecin s'il constate que ces repas ne sont pas pris.

Une loi sur la santé traite nécessairement de la réalité sanitaire ; or lorsqu'elle le fait, les professionnels y voient une attaque, comme cette discussion le prouve. La loi doit identifier des problèmes et définir des orientations.

Gardons-nous de distinguer, comme le fait M. Cambadélis dans son livre, ceux qui cultivent la part de bien en eux - les gens de gauche - et ceux qui cultivent leur part de mal - les gens de droite. Il y a des gens pleins de générosité qui tendent vers la situation idéale et d'autres qui constatent le manque de moyens financiers pour mettre en oeuvre ces orientations. Arrêtons les procès.

Ce texte est peut-être le premier à présenter un volet prévention aussi important. Y inscrire que de la lutte contre la dénutrition est un outil de prévention relève du bon sens.

Les amendements n° 230, 320, 373 rectifié et 899 suppriment l'exigence d'un seuil-plancher d'indice de masse corporelle (IMC) pour l'exercice de la profession de mannequin. L'on avait demandé que ce seuil soit fixé par la HAS. Les amendements remplacent le seuil d'IMC par le rappel des obligations des employeurs et des modalités du contrôle par la médecine du travail. Avis favorable.

Peut-on envisager d'interdire la mise en place d'anneaux dans l'estomac des jeunes filles pour les empêcher de manger ?

Cela ne relève pas directement de la loi, mais du suivi assuré par la médecine du travail et des obligations de l'employeur.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par la commission de l'aménagement du territoire, interdit les appareils de bronzage. Notre commission avait donné en juillet un avis défavorable en raison des problèmes de sécurité juridique qu'implique une interdiction non accompagnée de mesures transitoires. C'est l'objet du sous-amendement n° 615 rectifié, qui prévoit une entrée en vigueur différée d'un an. Je suis plus favorable à une durée de deux ans, qui tient compte de la durée d'amortissement des matériels. Avis favorable sous réserve de rectification.

J'accepte cet allongement du délai.

L'annonce d'une interdiction des cabines UV dans deux ans pourrait-elle amener les propriétaires à faire de l'abattage ?

Les dispositions qui encadrent le fonctionnement de ces établissements restent en vigueur. Les dermatologues ont prouvé que l'usage des UV augmentait le risque d'apparition de mélanomes, et l'académie de médecine en réclame l'interdiction depuis très longtemps.

Il faut que ces mesures, comme celles qui s'appliquent aux paquets de cigarette, soient mises en place au niveau européen, faute de quoi les clients se rendront en Allemagne où en Suisse.

A la différence de l'achat de cigarettes, les UV nécessiteraient des déplacements fréquents à l'étranger.

Mon amendement n° 614 rectifié synthétise les amendements n° 15 et 615 rectifiés. Je le rectifie pour porter le délai à deux ans.

En interdisant les cabines d'UV, ne risque-t-on pas, dans la rédaction retenue, d'interdire également les appareils utilisés par les dermatologues ?

Les appareils interdits le sont « hors usage médical ». Cette rédaction est peut-être meilleure.

L'amendement n° 156 rectifié interdit seulement les abonnements aux cabines d'UV. Avis défavorable.

Mon amendement renforce les mesures de lutte contre les pratiques abusives consistant à offrir des abonnements illimités. Aller au-delà porte atteinte au libre-arbitre des consommateurs.

Votre mesure est de portée plus limitée que la nôtre et sa logique est différente. Alors que vous invoquez le libre-arbitre, nous nous appuyons sur les recommandations de l'Académie de médecine et les témoignages des dermatologues.