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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 391
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 391 rectifié donne compétence aux policiers municipaux pour constater les infractions aux articles 565 et 568 du code général des impôts relatifs au monopole de l'État sur la vente de tabac. Mais il ne concerne pas la vente à la sauvette, définie à l'article 446-1 du code pénal et pour laquelle les policiers municipaux sont déjà compétents, sous l'autorité du maire. Avis défavorable.
