Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de modernisation du système de santé.

L'amendement n° 152 rectifié supprime l'interdiction de vapoter dans les lieux fermés et collectifs, au motif qu'un lieu spécifique pour les vapoteurs serait discriminatoire. Certes le danger n'est pas le même qu'avec la cigarette, mais c'est une question de savoir-vivre et de courtoisie... Avis défavorable.

L'amendement n° 391 rectifié donne compétence aux policiers municipaux pour constater les infractions aux articles 565 et 568 du code général des impôts relatifs au monopole de l'État sur la vente de tabac. Mais il ne concerne pas la vente à la sauvette, définie à l'article 446-1 du code pénal et pour laquelle les policiers municipaux sont déjà compétents, sous l'autorité du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 392 rectifié, qui rend la Délégation nationale à la lutte contre la fraude compétente pour lutter contre le commerce illicite de tabac, est déjà satisfait.

L'amendement n° 523 rétablit la majoration du quantum de peine concernant la contrebande de marchandises dangereuses telle que décidée à l'Assemblée nationale. Or il est inutile de relever le quantum - qui s'élève déjà à 10 ans - car les peines prononcées sont en moyenne de 8 mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 521 rétablit le mécanisme extérieur de traçabilité des produits du tabac. Avis défavorable, car nous attendons des règles communautaires pour mai 2019 et toute modification dans l'intervalle serait sans effet.

L'amendement n° 1047 oblige les fabricants et importateurs de tabac à rédiger un rapport sur leurs activités. Ce dispositif n'est pas opérationnel à l'étranger, avis défavorable.

L'amendement n° 1048 harmonise la fiscalité du tabac entre la Corse et la France continentale, ce qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale. Avis par conséquent défavorable, de même qu'à l'amendement n° 1049.

Les amendements identiques n° 598 rectifié et n°1053 rétablissent la contribution sur le chiffre d'affaires, ce qui est contraire à notre position. Un dispositif comparable a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale, il fonctionne à grand-peine. Avis défavorable.

L'amendement n° 524 rétablit l'augmentation à trois ans de la peine encourue en cas de fabrication et de détention frauduleuse d'alcool ou de tabac. Quelle en est la portée ? Cette peine ne sera jamais prononcée par les juges. Avis défavorable.

Nous n'élaborons pas la loi en fonction de ce que dit le juge !

Augmenter la peine maximale à trois ans ne permet en rien d'atteindre l'objectif poursuivi ici.

L'amendement n° 522 rétablit la demande de rapport sur l'application du présent projet - améliorations sanitaires et sort des buralistes. Un rapport moins d'un an après l'entrée en vigueur me semble prématuré : avis défavorable.

On nous reproche de refuser systématiquement les demandes de rapport, mais hier soir en séance publique, en deux heures et demi de débat, pas moins de neuf rapports ont été demandés - dont huit rejetés.

Avis défavorable à l'amendement n° 1052 rectifié qui prévoit un rapport sur le financement de la lutte antitabac.

Même avis pour l'amendement n° 1054 - un rapport sur les buralistes.

Il est important de se pencher sur le devenir des buralistes, alors que le député Frédéric Barbier a animé un groupe interparlementaire sur ce sujet et rendra bientôt un rapport.

Au lieu d'une rafale de rapports, nous avons besoin d'une étude exhaustive sur le marché du tabac. Celle réalisée récemment sur l'efficacité des taxes antitabac mériterait d'être reprise et élargie.

Les buralistes, en milieu rural, jouent un rôle important - d'autant que généralement, ils tiennent aussi un bar. Or leurs revenus chutent. Participer au service public leur permettrait de poursuivre leur activité.

Pourquoi encore un rapport du Gouvernement ? Vous discutez comme moi avec les buralistes. Mesures antitabac, dématérialisation des timbres fiscaux... et le Premier ministre annonce la création de mille maisons de service public sur le territoire national ! Saisissons-nous des propositions que nous font ces professionnels, car elles sont intéressantes.

Il faudrait une évaluation continue de la vente de cigarettes en zones transfrontalières comme de la vente par internet, car le lien entre l'augmentation de la taxation - que j'approuve - et la diminution de la consommation s'en trouve affecté.

Nous avons refusé aux buralistes le monopole de la vente de cigarettes électroniques, qui aurait pu être une réponse...

L'amendement ajoute un rapport alors que le député Frédéric Barbier en prépare un.

Le véritable problème concerne la désertification et la disparition des commerces de proximité. Cela ne relève pas de la loi sur la santé, ne soyons pas ridicules !

L'amendement n° 1051 rectifié prévoit un rapport sur les soupçons d'entente illicite entre les fabricants de tabac. Avis défavorable, le Gouvernement peut saisir quand il le souhaite l'Autorité de la concurrence.

Avis défavorable à l'amendement n° 393 rectifié bis : encore un rapport au Parlement, sur la lutte contre la vente de tabac en ligne.

Avis défavorable à l'amendement n° 558 rectifié bis concernant un rapport sur les marchés parallèles.

Le marché parallèle représente une part importante de la consommation de tabac en France, cela pénalise les buralistes. Le paquet neutre augmenterait encore les achats de tabac dans les pays frontaliers et ne diminuerait pas la consommation. Mettons-nous déjà en conformité avec la directive européenne.

L'amendement n° 1050 rectifié vise un rapport sur l'amélioration de la traçabilité du tabac. Des travaux sont en cours au sein de la Commission européenne, avis défavorable.

L'amendement n° 449 rectifié bis demande un rapport sur l'intégration du commerce illicite de tabac dans le calcul du PIB. Avis défavorable. La France a refusé, contrairement au Royaume-Uni, d'intégrer des activités illicites dans le calcul de sa richesse nationale.

L'amendement n° 319 prévoit que la vente des substituts nicotiniques déroge au monopole officinal. Avis défavorable : leur distribution doit être contrôlée, car l'aide au sevrage fait l'objet de prescriptions.

Des docteurs en pharmacie sont présents dans des parapharmacies ; et la prévention doit être notre première préoccupation. Les jeunes achètent des cigarettes électroniques dans des centres commerciaux, qui comptent aussi des parapharmacies : il serait bon que les patchs y soient disponibles. On a rencontré les mêmes réticences incompréhensibles pour les tests de grossesse dans le passé. Comment prévenir la consommation de tabac si l'on refuse de tout mettre en oeuvre à cette fin ?

Les patchs nicotiniques ne sont efficaces qu'avec un accompagnement médical. Ils doivent être prescrits par un docteur en médecine et non en pharmacie, sauf à réduire l'efficacité de la prévention.

Lors de la délivrance des patchs, le patient s'entretient avec le pharmacien, qui assure test et suivi.

Après le médecin et le pharmacien, autorisez l'ancien fumeur à s'exprimer ! L'essentiel, c'est la volonté d'arrêter, même s'il faut un accompagnement et des aides pour atténuer l'addiction. Quel est l'apport réel du médecin ? Y-a-t-il un risque à se coller un patch ?

L'amendement n° 679 rectifié confère aux médecins du travail la mission de participer à la politique vaccinale, ce qui est déjà prévu par l'article L. 3111-1 du code de la santé publique. Une disposition de même type dans le code du travail n'est pas nécessaire. Les médecins du travail doivent pouvoir réaliser prioritairement les vaccinations les plus importantes au regard de l'environnement et des besoins professionnels du salarié. Sur le fond, la question du suivi des vaccinations entre le médecin du travail et le médecin traitant reste posée ; sur la forme, il est peu opportun que les services de santé au travail « contrôlent le statut vaccinal des travailleurs ». Demande de retrait.

Je ne retirerai pas l'amendement : le dispositif évoqué a été instauré par la loi il y a plusieurs années, mais une circulaire du 26 avril 1998 relative à la vaccination en milieu du travail introduit une ambiguïté sur la place du médecin du travail. Certains sont donc réticents à pratiquer l'ensemble des vaccinations, alors que la loi prime sur le règlement. Je souhaite clarifier la mission du médecin du travail et remettre la circulaire à sa juste place.

C'est un bon amendement car le médecin du travail est très bien placé pour suivre le calendrier vaccinal ; pensons à la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour les professions de santé. Certaines collectivités - dont la mienne - proposent aussi que le médecin du travail vaccine les agents contre la grippe en période d'épidémie. C'est plus simple que d'attendre un rendez-vous chez un généraliste surchargé.

Certains aimeraient que le médecin du travail aille jusqu'à prescrire.

Excellente idée.

Les médecins du travail que nous avons reçus ne le souhaitent pas.

Un médecin généraliste réalise parfois des certificats pour que les infirmiers puissent vacciner, et les médecins du travail ne le pourraient pas ?

Il serait opportun de pouvoir être vacciné par l'un ou par l'autre. C'est le lien entre les deux qui est difficile. J'entends la difficulté juridique posée par la circulaire de 1998, mais comme vous l'indiquiez, la loi prévaut sur la circulaire.

Le lien entre les deux médecins se fait par le carnet de vaccination !

Les médecins du travail sont inscrits au conseil de l'ordre, ils peuvent donc vacciner - à moins qu'ils ne le souhaitent pas.

La question juridique mérite d'être posée, je propose donc un avis favorable afin que la ministre nous réponde sur la circulaire.

Les amendements identiques n° 709 et 1102 interdisent aux employeurs d'introduire une action disciplinaire contre le médecin du travail. Les catégories de personnes ayant capacité à introduire une action disciplinaire à son encontre sont énumérées à l'article R. 4126-1 du code de la santé publique. L'amendement ne paraît pas répondre à toutes les garanties constitutionnelles et conventionnelles, notamment sur le droit au recours. Avis défavorable.

Cette proposition de modification du code de la santé publique a toute sa place dans le débat. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° 1103 rectifié étend aux infirmiers des dispositions du code du travail protégeant les médecins du travail. Il est identique aux amendements n° 499 rectifié, 1139 rectifié et 1161. Avis défavorable, cela relève du droit du travail et non de la santé publique.

L'amendement n° 846 rectifié propose que le médecin relève les causes environnementales d'une pathologie. Or les pathologies ont des causes incertaines et diverses : avis défavorable.

L'amendement n° 328 rectifié propose un rapport ; avis défavorable.

L'amendement n° 462, comme les amendements identiques n°587 rectifié et 710, rétablit l'article 6 ter que nous avons supprimé. Il prévoit l'inscription de données sexuées dans le rapport annuel du médecin du travail. La forme du rapport annuel relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1055 confie à l'Anses le soin d'identifier les professions et environnements exposés aux produits phytosanitaires. Or la définition des missions de l'Agence relève de dispositions réglementaires, non de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 1056 prévoit que l'arrêté précisant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) définisse également les conditions de réalisation du dépistage de maladies auto-immunes - en particulier l'intolérance au gluten. Cet arrêté ne vise que les Trod pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles. Le dépistage des maladies auto-immunes est un autre sujet, il n'existe à ce jour aucun Trod commercialisé pour le dépistage de la maladie coeliaque. Avis défavorable.

L'amendement n° 1198 du Gouvernement confie le traitement post-exposition contre le VIH et les hépatites virales aux futurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (IST), qui seront issus de la fusion entre les consultations de dépistage anonyme et gratuit et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des IST. Cette mesure facilite l'accès aux premiers soins et au traitement. Avis favorable, à condition que les services d'urgences des hôpitaux conservent eux aussi cette mission.

L'amendement n° 1119 rectifié précise le contenu de l'arrêté définissant les conditions d'accompagnement des usagers ayant recours à un autotest. La rédaction actuelle vise déjà les résultats - positifs ou négatifs - pour lesquels un accompagnement est nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 238 rectifié sexies demande un rapport sur les consommations médicales des personnes âgées ; il est similaire aux amendements identiques n° 329 rectifié et 394, et l'amendement n° 1120 rectifié concerne un rapport sur la prévention du VIH. Avis défavorable, il existe déjà de nombreuses études sur ces sujets.

Les amendements identiques n° 27 rectifié quater, 125 rectifié bis, 463, 712 et 933 rétablissent l'article 7 bis introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission. Cet article interdit l'exclusion du don de sang au motif de l'orientation sexuelle. Notre position n'est pas due à une opposition de fond : l'orientation sexuelle ne saurait bien sûr constituer un motif valable d'exclusion. Les seules limites résultent d'exigences liées à la sécurité sanitaire des receveurs.

Mais tout est déjà prévu dans la loi : l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales ». Il n'est pas nécessaire de prévoir une nouvelle disposition dans le code de la santé publique. Le problème, réel, ne relève pas de la loi : c'est le questionnaire à remplir par les donneurs potentiels, et l'arrêté qui le définit, qui sont à revoir ! Comme l'a indiqué la ministre à l'Assemblée nationale, les dispositions de l'article 7 bis n'apportent aucune sécurité juridique, puisque la question est réglementaire.

Le 29 avril dernier, la France a été invitée par la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle, à réévaluer sa réglementation. La Cour estime que « si l'exclusion prévue par la réglementation française contribue à réduire au minimum le risque de transmission d'une maladie infectieuse aux receveurs et, partant, à l'objectif général d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, le principe de proportionnalité pourrait ne pas être respecté ». Dans l'attente des éclairages du Gouvernement, je propose un avis de sagesse.

Le débat doit avoir lieu en séance.

Oui, car il est essentiel.

L'amendement n° 1178 rectifié supprime la contre-indication permanente au don du sang visant les personnes transfusées. Ce point relève également de l'arrêté du 12 janvier 2009. Même chose que précédemment : sagesse, pour en débattre en séance avec la ministre.

Si l'on énumère tous ceux qui sont exclus, cela n'aura pas de fin !

La seule exclusion est due à des contre-indications médicales.

Ce serait, dans le cas contraire, discriminatoire.

C'est bien ce que nous disons.

L'amendement n° 647 du Gouvernement supprime l'article inséré par la commission des affaires sociales sur proposition de la commission des lois, afin d'abroger la contre-indication permanente au don du sang visant les personnes majeures protégées. Maintenir cette interdiction générale serait difficilement justifiable. La loi de 2007 réformant la protection juridique des majeurs autorise les personnes sous protection juridique à exercer leurs droits. Les mesures de protection ne doivent revêtir qu'un caractère subsidiaire. Le don du sang est une décision strictement personnelle : l'article 459 du code civil dispose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. » Le médecin, lors de l'entretien préalable, appréciera si l'état de la personne protégée autorise ou non le don. Avis défavorable.

L'amendement n° 1057 prévoit un dispositif d'alerte sanitaire en cas de dangers liés à la circulation de certaines drogues. Ce dernier figure déjà parmi les missions de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), depuis 2007, dans le cadre d'une procédure spécifique associant l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l'INVS, et utilisant le système de veille syndromique Oscour. Avis défavorable.

L'amendement n° 872 rectifié mentionne la collecte des nouveaux produits en circulation comme l'une des actions de la politique de réduction des risques. Je n'ai rien contre cette précision, mais la rédaction de l'amendement est à revoir : en l'état, ce serait un retrait ou un avis défavorable.

L'amendement n° 713 subordonne la prescription des opiacés à un agrément - obtenu après une formation en addictologie. Cela risque de freiner la prise en charge de la douleur et de se révéler contre-productif. Avis défavorable.

L'amendement n° 1058 précise que, dans le cadre d'actions de réduction des risques, la détention de produits stupéfiants ne peut être réprimée lorsque l'usager détient ces substances pour son seul usage personnel. L'idée est acceptable, mais peut-on poser ce principe sans définir précisément le lieu dans lequel s'applique cette dérogation ? Les actions de réduction des risques n'ont pas forcément lieu dans des locaux dédiés, elles peuvent aussi se dérouler dans les lieux fréquentés par les usagers de drogues. Prévoir une dérogation aussi générale est donc problématique. Avis défavorable.

L'amendement n° 1185 réintroduit une mention, supprimée presqu'à l'unanimité par notre commission des affaires sociales, qui prévoit des modalités particulières d'adaptation de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. Notre commission, à la demande des médecins des prisons, a souhaité garantir aux personnes détenues les mêmes droits que ceux dont bénéficient les autres citoyens - en particulier, la confidentialité - en ce qui concerne la prévention et la distribution de matériels destinés à la réduction des risques. Avis défavorable.

Encore faudra-t-il l'appliquer.

Oui. La confidentialité est très importante, les médecins des prisons y ont insisté.

Les détenus pourront ainsi bénéficier de seringues, ce qui n'est pas toujours le cas en prison.

Les amendements n° 643 et 714 suppriment cet article introduit par notre commission des affaires sociales. Partant de ce constat que la législation relative aux infractions en matière de stupéfiants, qui date des années soixante-dix, n'a pas fait la preuve de son efficacité, l'article reprend une proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs du groupe RDSE et adoptée par le Sénat le 7 décembre 2011. Il réprime la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer et donc effective - une amende de troisième classe. L'objectif est de décourager le premier contact, généralement déterminant, avec le monde de la drogue. Avis défavorable.

Le dernier rapport de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies est très alarmant : 45 % des moins de 17 ans ont déjà fumé du cannabis, 6% en consomment régulièrement et 95 % des interpellations restent sans suite. Actuellement, la dissuasion est assez folklorique... Nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° 715 dépénalise l'usage du cannabis. Avis défavorable.

L'amendement n° 839 rectifié dépénalise l'usage du cannabis thérapeutique. Certes, son utilisation est admise dans certains États. Il ne saurait cependant être question d'en faire un produit d'automédication et il est préférable de laisser les instances sanitaires compétentes évaluer l'intérêt de médicaments utilisant le THC. Dès lors qu'un médicament sera autorisé, il n'y aura aucun risque de pénalisation des malades auquel il a été prescrit. Avis défavorable.

Nombre de médecins autorisent leurs patients à fumer du cannabis, par exemple ceux atteints de la maladie de Crohn. Mais ils doivent bien se procurer le produit quelque part ! Nous devons adapter la réglementation, pour mettre fin à ce bricolage.

Les amendements n° 153 rectifié, 296 et 502 suppriment l'article. Notre commission souhaite le maintenir, les médecins addictologues considérant dans leur grande majorité que les salles de consommation de moindre risque (SCMR) sont plus que nécessaires, à la condition qu'il s'agisse d'endroits dédiés en milieu hospitalier. Cet article propose une ouverture expérimentale, Le dispositif, non définitif, donnera lieu à une évaluation. Avis défavorable aux amendements. Il faut que des SCMR voient le jour. Les drogués ont besoin d'un suivi médical. N'y en aurait-il qu'un de guéri par ce dispositif, ce serait déjà un succès.

Les amendements n° 34 rectifié, 291 rectifié bis et 882 associent le maire à la décision d'installation d'une SCMR. Avis favorable, à condition que le maire n'ait pas droit de veto.

A tout le moins, le maire doit être informé du projet.

La rédaction de ces amendements mérite d'être modifiée.

Le Gouvernement a toujours souhaité que les maires portent ces projets. Il n'a jamais été question de passer outre leur avis.

L'amendement n° 409 rectifié quinquies prévoit l'adossement de la SCMR à l'hôpital. Avis favorable.

Les amendements n° 1061 et 873 rectifié, identiques, associent les acteurs de promotion de la santé aux équipes intervenant dans les SCMR. L'expression « acteurs de la promotion de la santé » est trop vague. Avis défavorable.

L'amendement n° 189 rectifié revient sur un amendement des rapporteurs tendant à prévoir qu'en prison seuls les professionnels de santé peuvent échanger les informations contenus dans le dossier médical personnel (DMP) des personnes détenues. Les médecins de prison estiment cette mesure nécessaire pour maintenir la relation de confiance avec leurs patients. De fait, la relation entre médecin et malade en prison est spécifique et la dérogation prévue par notre commission paraît justifiée. Retrait, ou avis défavorable.

La confidentialité est très importante, surtout en milieu carcéral. Les détenus arrivent souvent sans DMP, on ne connaît rien de leurs antécédents. Si leur dossier n'est pas confidentiel, ils hésiteront à renseigner le médecin.

Les amendements n° 464 et 648, identiques, prévoient la possibilité de tests salivaires pour la constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cela facilitera les contrôles puisque ces tests sont nettement moins contraignants qu'une prise de sang. Avis favorable.

Merci. Alcool, psychotropes et drogues sont les principaux facteurs de risque au volant.

Les amendements n° 656 rectifié bis et 844, identiques, donnent aux commissions permanentes des assemblées la possibilité de saisir l'Anses. Consécutive au rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, cette mesure renforcera l'information du Parlement. Avis favorable.

Les amendements n° 591 rectifié et 947, identiques, portent de 3 750 euros à 300 000 euros les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures préventives ou curatives applicables aux substances toxiques. Cela semble disproportionné par rapport à l'infraction. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 851 rectifié prévoit la garantie par l'État et par les individus de la qualité de l'environnement. En quoi cela renforcerait-il pratiquement l'effectivité des normes ? Avis défavorable.

L'amendement n° 852 rectifié oblige l'État à maintenir de manière permanente la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. C'est irréaliste, étant donné la multiplicité des causes extérieures à nos frontières qui peuvent susciter des pics de pollution. Avis défavorable.

L'amendement n° 606 rectifié donne la possibilité aux régions de mener des expérimentations dans le domaine de la santé environnementale. Cela ne paraît pas conforme à l'article L.O 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « la loi qui autorise (...) les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences » : les régions n'ont pas de compétence propre en matière de santé environnementale, elle appartient à l'État. Avis défavorable.

Ce dispositif ne serait-il pas de nature réglementaire ?

La rapporteure a parfaitement raison, nous en avons fait l'expérience en Nord-Pas de Calais. Les régions sont toutefois compétentes en matière de recherche. C'est peut-être par ce biais qu'elles peuvent mener des expérimentations dans le domaine de la santé expérimentale.

En effet.

Je regrette que le principe d'expérimentation, inscrit dans la Constitution en 2004, soit si rarement mis en oeuvre. Voici une bonne occasion ! Nous sommes trop enfermés dans un carcan jacobin.

Je partage votre attachement à l'expérimentation. Cela dit, la répartition des compétences entre collectivités territoriales doit être rationalisée. Dans les Pays de la Loire, trop de fonds sont saupoudrés du fait de la confusion des rôles.

Nous venons de voter la loi Notre, qui enlève la compétence générale aux régions et aux départements. Voilà le résultat !

Demandons son avis au Gouvernement ?

L'amendement n° 93 rectifié donne la possibilité aux associations agréées de saisir l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm). L'agence a été créée pour accompagner les établissements et les services sociaux et médicosociaux dans leurs démarches d'évaluation interne et externe. Elle n'a pas les moyens humains - 29 ETP en 2014 - ni financiers de recueillir et instruire les informations fournies par les lanceurs d'alerte. Le parallélisme avec la Haute Autorité de santé (HAS) n'est en outre pas pleinement opérant ; les deux organismes n'ont pas le même statut. La HAS est une autorité publique indépendante tandis que l'Anesm est un groupement d'intérêt public qui réunit notamment l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avis défavorable.

L'amendement n° 850 rectifié prévoit une fixation des seuils en matière de pollution de l'air à partir des préconisations de l'OMS. Les seuils de l'OMS sont plus contraignants que ceux de l'Union européenne. La France, qui a déjà des difficultés à respecter les normes européennes, ne peut définir seule des normes plus contraignantes. Il semble préférable de mener une action au niveau européen si l'on souhaite rapprocher les pays de l'Union des seuils de l'OMS. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 962 et 1121 rectifié, identiques, créent des plafonds d'exposition sur la qualité de l'air intérieur pour tous les locaux, à partir de ce qui existe pour les lieux de travail. La situation n'est cependant pas la même ! Tout cela paraît bien complexe... et ne relève pas du domaine de la loi. Mieux vaut laisser l'Anses approfondir ses travaux en matière de qualité de l'air intérieur et promouvoir l'information des populations. Avis défavorable.

L'amendement n° 849 rectifié fixe dans les conventions d'objectifs et de gestions (COG) des organismes de sécurité sociale des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l'air. On ne saurait selon moi leur faire un sort particulier par rapport à l'ensemble des autres pathologies. Avis défavorable.

L'amendement n° 845 rectifié concerne un rapport...

sur la formation des professionnels de santé en matière de santé environnementale. Nous avons déjà demandé plusieurs dizaines de rapport !

Avis défavorable.

L'amendement n° 949 concerne lui aussi un rapport, dans le prolongement de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. La question de l'indépendance des analyses est importante mais se pose d'abord au niveau européen puisque c'est l'Europe qui définit les normes applicables aux véhicules en matière de pollution. Avis défavorable.

Nous aurons bientôt besoin d'un ministre délégué aux rapports !

L'amendement n° 951 prévoit une obligation d'affichage sur les polluants émis par les véhicules. Cette mesure aurait mieux trouvé sa place dans la loi sur la transition énergétique. Elle relève plus du décret que de la loi et nécessite une concertation avec les fabricants automobiles. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 950 met en place un malus en fonction du niveau de pollution émis par un véhicule. Nous ne sommes pas dans la loi sur la transition énergétique ! Le lien avec la santé publique est trop indirect. Retrait, ou avis défavorable.

Les véhicules les moins chers sont aussi les plus polluants. Nous allons taxer surtout les conducteurs qui ont peu de moyens...

Les amendements n° 600 rectifié et 996 rectifié, identiques, mettent en place une expérimentation, afin que les régions dispensent une information sur les modes de transport les moins polluants. La loi Notre a confié l'intégralité de la compétence transport aux régions. Cette mesure n'a pas été adoptée par la commission parce qu'elle représente un coût pour les régions et aurait davantage trouvé sa place dans le projet de loi sur la transition énergétique. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 601 rectifié et 955 obligent les propriétaires ou exploitants de lieux accueillant du public à surveiller la qualité de l'air à l'intérieur des locaux. L'incertitude sur la nécessité d'équiper les bâtiments publics a pollué la campagne électorale l'an dernier. La formulation actuelle de l'article L. 221-8 du code de l'environnement indique qu'une surveillance est obligatoire lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie : elle est mieux proportionnée aux exigences de la santé publique et aux coûts que doivent supporter les propriétaires privés et publics. Avis défavorable.

L'amendement n° 954 prévoit l'inclusion du niveau d'émission des composés organiques volatils parmi les critères de performance environnementale des nouveaux logements. Cela pose des problèmes techniques et suppose une concertation avec les professionnels du secteur. Avis défavorable.

L'amendement n° 607 rectifié prévoit que l'obligation d'étiquetage prévue initialement pour 2012 pour plusieurs types de produits s'agissant des émissions de composés volatils sera mise en oeuvre au 1er janvier 2017. Le Gouvernement a annoncé cette mesure pour 2020 afin que l'Anses ait le temps de définir exactement les produits et les seuils servant de base à l'étiquetage. Le mieux est de laisser l'Agence conduire ses travaux : le Gouvernement mettra en place l'étiquetage dès qu'il disposera de l'ensemble des informations. Avis défavorable.

La mise en place d'un étiquetage pour l'ensemble des meubles a été décalée à 2020 en raison des questions techniques sur lesquelles se penche actuellement l'Anses. L'amendement n° 959 l'avance au 1er janvier 2017. Avis défavorable.

L'amendement n° 958 instaure, à partir du 1er janvier 2017, un pictogramme « ne convient pas aux jeunes enfants » à apposer sur les meubles dépassant un seuil d'émission de polluants volatils. Un label volontaire existe déjà et les collectivités locales y font attention lorsqu'elles équipent des bâtiments. Retrait ou avis défavorable.

Les collectivités locales ne sont pas seules concernées.

Les mots « excède la norme retenue par les établissements d'accueil du jeune enfant » précisent la portée de l'amendement.

L'amendement n° 960 crée une obligation d'étiqueter les désodorisants et les produits d'entretien. Là encore, attendons les préconisations de l'Anses. Avis défavorable.

L'amendement n° 847 rectifié ajoute étiquetage sur les émissions de polluants volatils dans les produits d'entretien. Plusieurs dispositions législatives existent, certains produits comportent déjà des indications ; mais il peut paraître utile d'étendre cette obligation. La date retenue peut également faire débat. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les personnes qui utilisent ces produits dans leur métier n'ont pas forcément une bonne compréhension de ce qui est indiqué sur l'emballage.

D'où la demande d'avis du Gouvernement.

Ce n'est pas très courageux ! Pourquoi ne proposez-vous pas de voter sur un avis favorable ?

Il y a des problèmes techniques. Comme pour l'alimentation, l'étiquetage doit être clair.

J'ai eu moi-même à travailler avec des produits dangereux, et j'ai été blessée car les indications qu'ils comportaient étaient insuffisantes ou incompréhensibles pour moi. Cet amendement évitera des dégâts sur la santé des personnes qui font le ménage.

L'amendement n° 961 propose un taux de TVA réduit pour les produits de décoration ayant un faible taux d'émission en polluants volatils. Cela relève de la loi de finances. Avis défavorable.

Le groupe écologiste propose des réductions de taux de TVA pour soutenir une politique environnementale. Nous en réclamons depuis des années ! Le Président de la République a fait son mea culpa sur la suppression de la TVA anti-délocalisation votée par le précédent Gouvernement. Je m'en réjouis : il faut refondre entièrement la TVA pour dégager des marges de manoeuvre.

Mais plutôt dans la loi de finances !

Je n'en suis pas certaine. Plutôt qu'un simple amendement dans un projet de loi de finances, il faudrait une refonte globale de la TVA. Le Président de la République en est sans doute conscient...

L'amendement n° 1122 rectifié est une demande de rapport... sur les suites données à un rapport ! Il concernait les conséquences des détergents sur la qualité de l'air intérieur. Il s'agit à l'évidence d'un amendement d'appel. Après les précisions données par le Gouvernement en séance, nous demanderons le retrait.

L'amendement n° 948 prévoit la saisine de l'Anses lors du classement d'un produit comme cancérigène par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). On comprend l'intérêt d'avoir un avis de l'Anses quand un produit est classé cancérigène probable ou avéré par le Circ. Mais celui-ci est un organisme international qui dépend de l'OMS et auquel la loi française ne peut donner d'injonctions. De plus il paraît difficile de rendre obligatoire un avis de l'Anses. Par nature cet avis n'existe que pour éclairer la décision des autorités disposant du pouvoir de police administrative. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 894 prolonge pour les propriétaires le délai de mise en conformité d'un immeuble insalubre lorsqu'il est inoccupé postérieurement à la date de l'arrêté du préfet. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Le problème est pratique. Dans la mesure où un bâtiment ne présente pas de danger pour le voisinage, il est impossible d'imposer au propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cela bloque des transactions.

Je connais bien ces procédures. Des travaux de substitution peuvent être conduits en accord avec le préfet, avec des aides de l'Anah, versées aux propriétaires-occupants. Les services d'hygiène de la commune peuvent intervenir. L'arrêté préfectoral énumère les travaux à réaliser. Même un bâtiment vide peut être dangereux.

Il y a quelques années, une procédure d'insalubrité ne valait que pour le propriétaire louant des locaux d'habitation. Mais il lui suffisait de changer de locataire pour que la procédure reparte de zéro. Où en sommes-nous ? Demandons l'avis du Gouvernement.

On ne peut louer des logements insalubres.

L'amendement n° 1123 rectifié demande un rapport sur les redevances pour coût externe. Le Gouvernement pourra sans doute apporter des précisions sur ses intentions - sachant que cette mesure relève plutôt de la ministre en charge de l'écologie et des transports. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 1124 rectifié demande un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison de brume des sables outre-mer. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 35 rectifié prévoit la transmission aux maires des informations recueillies par les organismes réalisant les repérages et contrôles liés à l'amiante. Ils communiquent déjà ces informations au préfet et au directeur général de l'ARS s'agissant du risque amiante dans les immeubles. Retrait, au profit de l'amendement n° 292 rectifié, plus complet.

L'amendement n° 292 rectifié doit être complété par les mots « les informations relatives à l'état du parc immobilier ».

Quid des entreprises classées ? Quel est le bâti concerné ?

L'ensemble du bâti qui pourrait contenir de l'amiante.

Et non uniquement les bâtiments qui sont dans le périmètre du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il convient d'ajouter un alinéa.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 717 et 963, qui ont pour objet l'élaboration par l'Anses d'une méthodologie pour estimer le coût du désamiantage.

Les amendements identiques n° 718 et 964 prévoient la publication par la DGS, sur un site internet en accès libre, de l'ensemble des diagnostics amiante. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 720 identique au n° 967 impose aux préfectures l'obligation de mettre en ligne l'ensemble des diagnostics amiante, or celles-ci ne disposent que de la liste des immeubles ayant fait l'objet de diagnostics. Mieux vaut s'en tenir à la rédaction actuelle, qui prévoit la transmission au représentant de l'État des informations nécessaires à l'observation du parc immobilier et à la gestion des risques. Avis du Gouvernement.

La mise en ligne est utile aux particuliers qui interviennent sur les habitations, notamment les bricoleurs du dimanche et les artisans de second recours.

Il semble opportun que les données soient centralisées sur le site de la direction générale de la santé, avec un lien vers ce fichier sur le site des préfectures.

Les amendements identiques n° 719 et 965 prévoient l'élaboration d'un guide méthodologique Amiante par l'inspection du travail. Or ceci ne relève pas du domaine de la loi. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 721 rectifié demande un rapport sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante. C'est un sujet important. Des mesures existent dans le cadre de l'allocation pour cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mais elles ne sont pas systématiquement mises en oeuvre et ne couvrent pas toutes les personnes exposées. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : la ministre nous indiquera comment il compte améliorer la situation actuelle.

Vous constatez que la rapporteure ne donne pas systématiquement un avis défavorable sur les demandes de rapport !

Je soutiens cet avis ; soulignons que les procédures existantes doivent être considérablement améliorées.

L'amendement n° 722 a pour objet de garantir le paiement des créances des salariés exposés à l'amiante du fait d'une faute de l'employeur, même en cas de disparition de l'entreprise. La question des successions de créances des entreprises est particulièrement complexe et nécessiterait l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 971, qui traite de l'électrosensibilité, autorise une expérimentation de zones blanches - c'est-à-dire à rayonnement électromagnétique limité - dans les communes volontaires. Avis du Gouvernement.

Le risque est grand que cette mesure devienne, à terme, opposable aux maires ! Attention aux conséquences. Pour le moment, l'académie de médecine ne reconnaît pas l'électrosensibilité.

Le jugement rendu récemment va à l'encontre des avis des médecins. Les conséquences pour les départements sont claires, la voie est ouverte à une reconnaissance de handicap. Un retour vers le législateur est à prévoir.

L'amendement n° 973 interdit l'usage des néonicotinoïdes. La France demande depuis longtemps aux instances européennes des études sur le sujet. Est-il nécessaire de mettre en oeuvre une interdiction dès le 1er janvier ? Sagesse !

Notre collègue M. Labbé a déposé une proposition de loi en ce sens. La question est intéressante : faut-il passer par la loi pour interdire chaque produit nocif ? C'est au Gouvernement de le dire. La loi est déjà très bavarde.

La discussion parlementaire peut s'avérer utile. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que l'interdiction de certains insecticides pose des problèmes de santé publique, en particulier dans le sud de la France où les moustiques prolifèrent, engendrant des cas de dengue et de chikungunya ainsi que des pertes d'arbres fruitiers et d'oliviers à cause d'une espèce de mouche qui leur est toxique.

Nous savons que certains pesticides peuvent entraîner des pathologies graves chez l'enfant - un documentaire a récemment évoqué une hausse de 40 % des cancers chez les enfants à proximité de zones d'épandage... Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, avec ou sans pesticides, un problème de santé surgit !

Les agriculteurs sont conscients des dangers des produits phytosanitaires et en utilisent le moins possible. Il faut cependant faire attention aux chiffres mentionnés dans les médias, ils ne sont pas toujours étayés par des études sérieuses.

L'amendement n° 975 interdit l'usage des produits contenant du glyphosate. Cela est contraire au droit communautaire, car les instances européennes viennent de renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit. Avis défavorable.

L'amendement n°974, qui prévoit la prise en compte des phytosanitaires dans l'eau à travers l'indicateur des limites maximales de résidus, relève davantage du domaine réglementaire. De plus, la formulation manque de clarté. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 293 rectifié bis prévoit la participation des collectivités territoriales au plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. La simple mention de l'exécution des plans régionaux ne suffit pas. Avis favorable.

L'amendement n° 976 vise à prendre en compte l'ensemble des risques liés aux agents physiques et chimiques et des fenêtres d'exposition dans le plan national santé environnement (PNSE). J'en demande le retrait, car il est largement satisfait par le PNSE 3.

L'amendement n° 978 ajoute la mention de la santé environnementale dans la stratégie nationale de recherche. Cela ne me semble pas opportun, car il faudrait alors citer l'ensemble des domaines de la recherche. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 977 instaure l'obligation, pour le ministre en charge de la recherche, de veiller à la cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de santé. Il faudrait viser également le ministre en charge de la santé. Avis de sagesse.

Cela ressemble à une injonction au Gouvernement...

En effet. Mieux vaut un avis défavorable.

Vous avez raison.

L'amendement n° 603 rectifié attribue 1 % du budget de l'État à la santé environnementale. Ce pourcentage nous paraît quelque peu arbitraire. Retrait ou rejet.

Mais 1 % ce n'est pas beaucoup ! Nous aurions aussi bien pu choisir 0,5 % : il faut un début.

Cet amendement tombe-t-il sous le coup de l'article 40 ? L'application de celui-ci est aléatoire : on ne sait pas ce qui passera ou non.

Les chercheurs que nous avons entendus, Mme Jouanno et moi-même, lors du travail que nous avons mené pour notre commission et celle du développement durable, nous ont alertés sur le fait que les projets de recherche sur la santé environnementale sont souvent sacrifiés, alors que des fonds très importants sont alloués pour évaluer les modes de distribution des produits. Nous manquons d'éléments : fixons au moins un plancher dans la loi. Ce n'est en aucun cas une dépense nouvelle, mais une proportion du budget existant.

Nous avons rencontré lundi matin des chercheurs de l'institut Gustave-Roussy, qui ont eux aussi demandé des fonds pour la recherche sur le cancer des enfants. L'enveloppe budgétaire est limitée, il faut la répartir équitablement. La confusion croissante entre les notions de liens d'intérêt et de conflits d'intérêts a entraîné une forte baisse des fonds privés alloués à l'institut Gustave-Roussy, au profit de centres de recherche étrangers.

Il faudra effectivement continuer à travailler sur les deux notions, qui sont différentes. Pour revenir à notre discussion, dans un cadre budgétaire contraint, les choix opérés ne vont pas dans le sens de la santé environnementale. C'est un amendement d'appel qui me semble intéressant.

Nous y reviendrons en séance.

La consultation d'une association professionnelle lors de l'élaboration du décret relatif à la prévention des risques liés au bruit dans les locaux accueillant du public, prévue par l'amendement n° 408, est certes opportune, mais il me semble difficile de viser nommément une association dans la loi. Si le Gouvernement précise que les associations professionnelles seront bien consultées, l'amendement serait satisfait. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 599 rectifié prévoit une aide qui couvre intégralement le coût de l'insonorisation imposée par le bruit des avions. Outre les dispositions qui ne sont pas du domaine de la loi, cette mesure pose problème : le premier alinéa prévoit une indemnisation intégrale des coûts liés à l'insonorisation dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le troisième alinéa mentionne les « plafonds applicables localement ». Avis défavorable.

Certes, les indemnisations sont prévues par le code de l'environnement selon le principe du pollueur-payeur. Cependant, l'amendement n° 982 que j'ai déposé, identique au n° 599, fixe un délai pour les demandes d'indemnisation afin de prévenir les abus et d'instaurer une lisibilité pour les personnes devant supporter la charge de l'indemnisation. L'objectif est que les personnes qui attendent une indemnisation sachent où en est la procédure.

Autour d'Orly, le problème n'est pas l'information, ce sont les fonds qui manquent... Des milliers de personnes éligibles attendent toujours.

L'amendement n° 980 présente un lien trop indirect avec le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 981, qui prévoit la possibilité pour le propriétaire de certains biens soumis aux nuisances aéroportuaires de les vendre à l'exploitant, peut être considéré comme un cavalier législatif. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 pose de nombreuses difficultés rédactionnelles : il soumet la loi aux termes d'un arrêté ! Avis défavorable.

Même remarque au sujet des quatre amendements réservant aux professionnels titulaires d'un certificat l'utilisation des produits biocides dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Avis défavorable.

L'amendement n° 1155 fait lui aussi référence à un arrêté, et traite d'une question réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1062 définit les obligations entourant la vente de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Là encore, réglementaire ! Retrait ou rejet.

L'objet de l'amendement n° 151 rectifié, relatif à la sensibilisation des populations et des professionnels de santé sur les maladies vectorielles et à une meilleure détection des personnes atteintes, est déjà largement satisfait par le code. J'en demande le retrait.

Les dispositions inscrites à l'amendement n° 1063 concernant le contenu en ambroisie de la nourriture pour oiseau apparaissent quelque peu disproportionnées. Le lien avec la santé humaine est indirect et la rédaction de l'article 11 quater A suffisante pour autoriser les mesures juridiques appropriées. Retrait ou rejet.

Des élus de Rhône-Alpes ont été alertés sur ce point. L'ambroisie est une plante particulièrement allergisante et dangereuse pour les asthmatiques. Elle prolifère déjà dans le sud et remonte à présent vers le nord et la région parisienne. Le Parlement est dans son rôle en alertant le Gouvernement : des millions de nos concitoyens sont concernés.

L'amendement n° 147 rectifié et les suivants définissent les perturbateurs endocriniens sur la base des travaux de l'OMS. Ce faisant, ils anticipent sur les travaux de la Commission européenne qui, il est vrai, n'avancent guère - l'action des industriels y est sans doute pour beaucoup... Une telle définition exposerait quoi qu'il en soit la France à un risque contentieux non négligeable. Il serait préférable que la ministre nous indique comment la France agit à Bruxelles pour obtenir une définition commune des perturbateurs endocriniens.

La Commission européenne repousse depuis 1999 la publication de la liste des perturbateurs endocriniens. Au sein de l'Union européenne, les représentants de la France feront mieux valoir notre point de vue si le Parlement prend clairement position. C'est un amendement de soutien.

Certes, mais on ne peut pas l'inscrire dans la loi par anticipation.

L'amendement n° 148 rectifié, et plusieurs amendements identiques à sa suite, tendent à confier à l'Anses un rapport sur les perturbateurs endocriniens. Or l'agence en a déjà publié plusieurs, le dernier en juin 2015. C'est désormais au niveau européen que des mesures doivent être prises. Avis défavorable.

Ces amendements posent le problème global des perturbateurs endocriniens. Ils se contentent de dessiner un cadre réglementaire, sachant qu'il est difficile d'obtenir un avis tranché des scientifiques. Sans ce cadre, nous allons continuer comme avant, et les lobbies - c'est leur droit - ne se priveront pas de nous solliciter.

Votre demande porte sur des éléments qui figurent déjà dans le rapport remis au mois de juin. De plus, vous ne semblez pas avoir pris connaissance de l'ensemble des amendements, puisque le Gouvernement en a déposé un qui définit des taux limites de perturbateurs endocriniens.

Difficile de se faire une idée exacte ! Mais veillons à ne pas trop accumuler de retard. Le potentiel cancérigène de l'amiante était connu dès 1977 ; il a fallu vingt ans pour qu'il soit reconnu par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, le rôle des perturbateurs endocriniens est probablement sous-estimé. Certes, le Gouvernement travaille sur la question, mais le Parlement pourrait jouer un rôle d'aiguillon.

Nous avons interdit les perturbateurs endocriniens dans les biberons et les avons limités dans les boîtes de conserve. Mais les industriels n'ont pas encore trouvé les substances susceptibles de les remplacer. Cela a entraîné une baisse de plus de 60 % des mises en conserve en Provence. Dans le Vaucluse, plus de cent propriétés agricoles dédiées au maraîchage ont fermé. Nous sommes pénalisés par rapport aux pays qui n'ont pas mis en place cette interdiction. Une harmonisation s'impose.

L'objectif de cet amendement n'est pas de détruire l'économie française. Vos propos montrent qu'il faut agir en amont, en fixant un cadre clair aux industriels et en poursuivant la recherche, selon un calendrier et des délais précis. Le Parlement doit soutenir le Gouvernement pour que celui-ci obtienne enfin l'établissement de la liste européenne des perturbateurs endocriniens. C'est une urgence.

Je soutiens cet amendement. Prenons garde à ne pas opposer les intérêts économiques à ceux de la société.

Comme l'a souligné le rapport de M. Barbier sur les perturbateurs endocriniens, nous ne sommes pas assurés de l'innocuité des produits qui les remplaceront. Il faut par conséquent soutenir la recherche et faire avancer le débat, dans l'intérêt de la population.

Plutôt que d'écarter d'emblée tous ces amendements, qui sont des amendements d'appel, je suggère une demande d'avis du Gouvernement : celui-ci nous éclairera sur les démarches entreprises par la France au niveau européen. Faute de quoi nous sommes exposés aux décisions brutales de l'administration, comme celles qui ont fait tant de tort aux conserveries du Vaucluse. Il a fallu des années à la Commission européenne pour sortir la directive Reach, mais celle-ci nous a donné un avantage compétitif en réformant de fond en comble nos process industriels.

Le vote négatif de la commission n'empêche aucunement une discussion en séance, voire un vote contraire.

Si c'est à l'amendement n° 1145 du Gouvernement que vous faisiez référence, il est purement ponctuel et ne règle pas la question des perturbateurs endocriniens.