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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1047
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 1047 oblige les fabricants et importateurs de tabac à rédiger un rapport sur leurs activités. Ce dispositif n'est pas opérationnel à l'étranger, avis défavorable.
