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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 524
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 524 rétablit l'augmentation à trois ans de la peine encourue en cas de fabrication et de détention frauduleuse d'alcool ou de tabac. Quelle en est la portée ? Cette peine ne sera jamais prononcée par les juges. Avis défavorable.
