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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1051
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 1051 rectifié prévoit un rapport sur les soupçons d'entente illicite entre les fabricants de tabac. Avis défavorable, le Gouvernement peut saisir quand il le souhaite l'Autorité de la concurrence.
