Intervention de François Fortassin

L’article 1396 du code général des impôts donne aux conseils municipaux la possibilité de majorer jusqu’à trois euros par mètre carré la valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Le présent amendement a pour objet d'amplifier ce dispositif afin d'éviter une immobilisation du foncier constructible. Il majore automatiquement la valeur cadastrale des terrains constructibles de trois euros et donne la possibilité au conseil municipal de la majorer encore, dans la limite de dix euros par mètre carré, pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans.