Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, mon argumentation sera la même que précédemment.

Je vous rappelle que cette taxe a été créée à la suite du rapport d’information intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » que j’ai coécrit avec Thierry Repentin.

Ainsi, toute commune a la possibilité d’instituer une taxe sur les terrains constructibles non bâtis pour éviter que les propriétaires ne fassent de la rétention foncière et mettent, par là même, à mal la politique de développement d’une commune. Telle est la philosophie de cette taxe. D’ailleurs, Thierry Repentin s’en souvient aussi bien que moi, nous avons longuement réfléchi avant de proposer ces dispositions.

Toutefois, là encore, tout dépend des situations locales. Ne figeons pas les règles, d’autant que vous n’allez taxer que les propriétaires de biens situés dans les petites communes, qui ont toujours un POS, un plan d’occupation des sols, et gèrent la situation au fil de l’eau, sans pression aucune. Tel n’est surtout pas le souhait des élus.

S’agissant des communes plus importantes, comme celle que j’administre, elles ont trouvé la parade depuis fort longtemps. Elles s’ouvrent à l’urbanisation progressivement, portion par portion, en fonction des projets précis.

De grâce, n’allez donc pas compliquer la vie des maires, ceux des petites communes notamment, que vous allez obliger à taxer les propriétaires terriens ! Je ne sais pas si cette mesure serait bien accueillie dans le département des Hautes-Pyrénées – il faudrait mener une petite enquête ! –, mais je ne le crois pas, à moins que les propriétaires terriens ne souhaitent contribuer à résorber le déficit de l’État… Ce serait là une position vraiment très originale des Haut-Pyrénéens !

Je vous rappelle que la municipalité peut actuellement prévoir une taxe maximale de trois euros par mètre carré.

Le propriétaire d’un terrain de 10 000 mètres carrés, par exemple, paie actuellement 42 euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au titre de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, il pourrait payer jusqu’à 8 000 euros par an si la municipalité décide d’appliquer la taxe maximale de trois euros par mètre carré. Mais, avec la disposition que vous proposez, sa contribution passerait à 30 000 euros ! En deux années, voire moins, c’est le prix du terrain qui serait « englouti » !

Mon cher collègue, votre proposition mérite une étude plus approfondie et elle ne semble manifestement pas applicable en l’état. La taxe telle qu’elle est a prouvé son efficacité dans les 290 communes qui l’ont appliquée au 31 décembre 2008.

Pour répondre à M. Rebsamen, je lui dirai qu’une étude comparative serait nécessaire pour savoir si la taxe d’habitation mise en place par les élus est moins productive et moins efficace que la taxe sur les logements vacants, car ce n’est pas prouvé.