Intervention de Alain Milon

Les amendements identiques n° 27 rectifié quater, 125 rectifié bis, 463, 712 et 933 rétablissent l'article 7 bis introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission. Cet article interdit l'exclusion du don de sang au motif de l'orientation sexuelle. Notre position n'est pas due à une opposition de fond : l'orientation sexuelle ne saurait bien sûr constituer un motif valable d'exclusion. Les seules limites résultent d'exigences liées à la sécurité sanitaire des receveurs.

Mais tout est déjà prévu dans la loi : l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales ». Il n'est pas nécessaire de prévoir une nouvelle disposition dans le code de la santé publique. Le problème, réel, ne relève pas de la loi : c'est le questionnaire à remplir par les donneurs potentiels, et l'arrêté qui le définit, qui sont à revoir ! Comme l'a indiqué la ministre à l'Assemblée nationale, les dispositions de l'article 7 bis n'apportent aucune sécurité juridique, puisque la question est réglementaire.

Le 29 avril dernier, la France a été invitée par la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle, à réévaluer sa réglementation. La Cour estime que « si l'exclusion prévue par la réglementation française contribue à réduire au minimum le risque de transmission d'une maladie infectieuse aux receveurs et, partant, à l'objectif général d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, le principe de proportionnalité pourrait ne pas être respecté ». Dans l'attente des éclairages du Gouvernement, je propose un avis de sagesse.