Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 647 du Gouvernement supprime l'article inséré par la commission des affaires sociales sur proposition de la commission des lois, afin d'abroger la contre-indication permanente au don du sang visant les personnes majeures protégées. Maintenir cette interdiction générale serait difficilement justifiable. La loi de 2007 réformant la protection juridique des majeurs autorise les personnes sous protection juridique à exercer leurs droits. Les mesures de protection ne doivent revêtir qu'un caractère subsidiaire. Le don du sang est une décision strictement personnelle : l'article 459 du code civil dispose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. » Le médecin, lors de l'entretien préalable, appréciera si l'état de la personne protégée autorise ou non le don. Avis défavorable.