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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre le logement vacant — Articles additionnels après l'article 2, amendement 3
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Fortassin, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme est majorée sauf délibération contraire du conseil municipal d'une valeur forfaitaire de trois euros par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, cette valeur peut être augmentée dans la limite de dix euros par mètre carré. »
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
