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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre le logement vacant — Articles additionnels après l'article 2, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de deux logements sociaux par tranche de dix logements. »
La parole est à M. François Fortassin.
