Intervention de Evelyne Yonnet

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

Je connais bien ces procédures. Des travaux de substitution peuvent être conduits en accord avec le préfet, avec des aides de l'Anah, versées aux propriétaires-occupants. Les services d'hygiène de la commune peuvent intervenir. L'arrêté préfectoral énumère les travaux à réaliser. Même un bâtiment vide peut être dangereux.

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