Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Aline Archimbaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 982
Aline Archimbaud :Certes, les indemnisations sont prévues par le code de l'environnement selon le principe du pollueur-payeur. Cependant, l'amendement n° 982 que j'ai déposé, identique au n° 599, fixe un délai pour les demandes d'indemnisation afin de prévenir les abus et d'instaurer une lisibilité pour les personnes devant supporter la charge de l'indemnisation. L'objectif est que les personnes qui attendent une indemnisation sachent où en est la procédure.
