Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 425 rectifié bis porte sur l'action à mener par les ARS au regard de l'offre médicale existant sur un territoire, et prévoit notamment la mobilisation des outils du pacte territoire santé. Est-il bien nécessaire de faire figurer ces dispositions dans la loi ? De plus, la logique de l'amendement est déjà prise en compte par l'article 38 du projet de loi, qui prévoit un schéma régional de santé (SRS) fixant pour chaque territoire les besoins et les objectifs. Ensuite, la mobilisation des outils du pacte territoire santé peut se fonder sur un simple règlement. Enfin, la rédaction proposée pose plusieurs problèmes d'intelligibilité et fait référence au schéma régional d'organisation des soins, qui disparaît en application des dispositions de l'article 38. Avis défavorable.