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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 septembre 2015 à 10h45
Communication du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4614-13 du code du travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (2015 - 500 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
