Intervention de Dominique Braye

Réunion du 17 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre le logement vacant — Article 4

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Je n’aurai pas la cruauté de vous poser quelques questions précises, comme celle du nombre de personnes qui ont été reconnues prioritaires à Paris et dans les huit départements d’Île-de-France… Le savez-vous ? Au demeurant, il est tout à fait normal que, siégeant au comité de suivi, je connaisse un peu mieux le problème que vous ! Celui-ci se réunit d’ailleurs demain, et j’y serai, comme notre ami Jack Ralite.

Pourquoi la commission repousse-t-elle cet article 4 ? Pourquoi ceux qui siègent au comité de suivi n’en veulent-ils pas eux-mêmes ? Tout simplement parce que ce serait créer un appel d’air en laissant croire qu’il est possible de ne pas payer son loyer ! En effet, à quoi sont dues, à l’heure actuelle, la majorité des expulsions locatives ? Au non-paiement des loyers ! Parallèlement, un très grand nombre de ménages, souvent au prix d’un effort important – toutes les études le prouvent –, réussissent à honorer leur loyer, s’en faisant un devoir.

En proposant la création d’une véritable filière de non-expulsables, vous faites véritablement preuve d’angélisme !

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