Intervention de François Rebsamen

Monsieur le secrétaire d’État, pour notre part, nous ne sommes pas obsédés par la prochaine élection présidentielle. Quand nous avons rédigé ce texte, nous avons d’abord pensé à ceux qui sont menacés d’expulsion.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’« appel d’air ». Or l’article 4 énonce clairement qu’« aucune expulsion ne pourra être exécutée à l’encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, conformément à l’article 441-2-3 du même code ». Chaque cas, je le répète, devra être étudié par une commission.

Vous avez également évoqué l’éventuelle mauvaise foi de locataires qui souhaiteraient rester dans les lieux qu’ils occupent sans payer leur loyer. En tant qu’élus locaux, nous savons très bien qu’on ne peut pas encourager la population à ne pas payer ses loyers ! Ce que nous voulons éviter, c’est la véritable rupture sociale que provoquent les expulsions et qui fait que, finalement, les expulsions coûtent plus cher à la collectivité !

Vous avez cependant raison sur un point : nous n’avons pas prévu de mécanisme de compensation. Mais on peut y réfléchir ! Je préférerais que ma commune puisse apporter une garantie des loyers de x mois, plutôt que de me retrouver avec des familles en rupture sociale, qui ont abandonné leurs parcours d’insertion et dont les enfants ne peuvent plus aller à l’école ! Telle est, en toute bonne foi, ma position.