Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les amendements identiques n° 656 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Longuet et Saugey, Mme Micouleau, MM. Paul, Vogel, Vasselle et Laménie et Mme Hummel, et n° 844 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 591 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Médevielle et Guerriau.

L'amendement n° 947 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1343–2 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » ;

2° Le 3° de l’article L. 1343–4 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié.