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Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels avant l'article 10
Madame Jouanno, sur le fond, le Gouvernement est totalement d’accord avec vous : il convient de renforcer les sanctions pesant sur les personnes qui ne respectent pas leurs obligations et n’informent pas les centres antipoison de la composition de leurs produits. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance prévue au II de l’article 51 du présent projet de loi prévoira l’alourdissement de ces sanctions. Cette ordonnance mettra précisément en cohérence les peines prévues par le code de la santé publique avec celles du code de l’environnement pour des infractions similaires.
Vous vous interrogiez, madame la rapporteur, sur la proportionnalité des sanctions ; nous proposerons dans cette ordonnance que les peines soient fixées à trois mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende.
L’ordonnance prévue par le présent projet de loi devrait satisfaire votre amendement, madame Jouanno. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.
