Intervention de Marisol Touraine

En l’état actuel des choses, je ne peux que demander le retrait de ces deux amendements identiques ou, à défaut, émettre un avis défavorable, non pas que je sois contre l’objectif poursuivi, mais je ne puis être favorable à l’accès à des données individuelles non anonymisées. La DSN comporte en effet toute une série de données relatives à chaque individu. On ne peut pas donner aux régions accès à l’ensemble de ces données de manière personnalisée.

Tout en comprenant bien, je le répète, l’objectif recherché, je ne puis, pour des raisons de principe, être favorable à ces mesures, eu égard aux dispositions en vigueur. L’open data, dont les modalités d’ouverture sont prévues à l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, permettra d’aller de l’avant. Nous pourrons alors réfléchir aux modalités permettant aux régions ou autres acteurs concernés d’accéder, au travers de la DSN, dans le champ de leurs compétences, à des données anonymisées.