Intervention de Gilbert Barbier

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des polices de l’insalubrité, lorsqu’un logement ou un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable et qu’il devient libre d’occupation postérieurement à la prise de l’arrêté.

La police de l’insalubrité a pour objet de protéger les occupants ou les voisins de tout risque pour leur santé, notamment par la prise d’un arrêté prescrivant aux propriétaires les travaux nécessaires à réaliser dans un délai fixé, assorti ou non d’une interdiction temporaire d’habiter. Or il advient assez régulièrement qu’un logement devienne vacant du fait du départ des occupants, soit de leur propre initiative, soit en cas de relogement par la collectivité publique.

Afin de concilier les deux exigences constitutionnelles que sont la protection de la santé et celle du droit de propriété, le Conseil d’État a récemment considéré que, lorsqu’un logement devenait inoccupé et libre de location, le propriétaire n’était pas tenu de réaliser les travaux s’il ne souhaitait pas remettre le logement en location. Le Conseil d’État estime ainsi que l’arrêté ne doit « subsister qu’en tant qu’il interdit l’habitation ». Or, dans certains cas, les arrêtés d’insalubrité remédiable ne prononcent pas d’interdiction temporaire d’habiter. Par extrapolation de l’arrêt du Conseil d’État, de tels arrêtés seraient alors intégralement annulés dans le cas de logements devenus vacants et libres de droit.

Ainsi, la décision rendue par le Conseil d’État reviendrait à dire qu’un bien devenu vacant doit entraîner la mainlevée de l’arrêté et que ce bien peut être remis à disposition alors même qu’il peut être insalubre et constituer un danger pour la santé des nouveaux occupants. Il faudrait donc prendre un nouvel arrêté, et ainsi de suite, à répétition.

Il convient donc d’être plus précis dans la rédaction du code de la santé publique. Aussi mon amendement vise-t-il à pérenniser un arrêté dans le cas où un bien deviendrait vacant, afin de permettre qu’une action publique efficace contre l’habitat insalubre soit menée à son terme.