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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article 11 bis B
Marisol Touraine, ministre :
Cet amendement tend à supprimer la mention du transfert de compétences confié à l’ANSES au titre des biocides : ledit transfert figure dans une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. C’est donc une question de cohérence juridique entre les différents textes.
