Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 599
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 599 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Médevielle.
L'amendement n° 982 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571 -16-... – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite d’un plafond défini selon des modalités fixées par décret.
« Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de publication de la loi n° … du … relative à la santé.
« Les syndics de copropriété informent l’ensemble des copropriétaires de l’ensemble du dispositif au cours de la plus proche assemblée générale des copropriétaires et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 sous peine d’une amende de 1 000 euros et d’une indemnisation des copropriétaires finançant eux-mêmes ces travaux dans la limite des plafonds applicables localement. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 599 rectifié.
