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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article 11 quater A, amendements 622 623
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 623 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également le nombre de visites obligatoires à réaliser par un professionnel ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).
La parole est à M. Olivier Cadic.
