Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 983 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.

L'amendement n° 526 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier et Riocreux, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 984 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des recommandations en vue de :

- définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques ;

- diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, soit du fait des modalités d’utilisation particulières, soit du fait du profil de consommateurs vulnérables ;

- encadrer de manière réglementaire l’utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.