Intervention de Aline Archimbaud

L’amendement vise à étendre à l’ensemble des causes de pollution atmosphérique, qu’elles soient d’origine domestique ou non, la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé.

Par conséquent, conformément à l’article L. 1311-2 du code de santé publique, le représentant de l’État dans le département ou le maire pourront prendre, par arrêté, des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.