Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 856, outre que sa rédaction ne correspond pas à l’intention exposée dans son objet, nous a paru superfétatoire ; son adoption compliquerait inutilement l’article 12 bis, consacré aux pôles de santé. Par ailleurs, l’intention décrite dans l’objet de cet amendement est satisfaite par les alinéas 6 et 7 du même article, aux termes desquels les équipes de soins primaires comme les établissements de santé pourront participer aux pôles de santé. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, et y sera défavorable s’il est maintenu.

En ce qui concerne l’amendement n° 906, je tiens à souligner que nous sommes attachés à la présence des professionnels médico-sociaux au sein des pôles de santé, dans la mesure où cette participation pourrait être un moyen efficace de renforcer la coordination, qui fait souvent défaut, entre les sphères médicale et médico-sociale. Nous avons retenu la notion large d’acteurs sociaux et médico-sociaux afin de ne pas entraver la constitution de pôles de santé. Elle figurait d’ailleurs dans la rédaction initiale de l’article 12 bis : Mme la ministre nous apportera peut-être des précisions sur ce sujet. La commission est défavorable à l’amendement.

Afin de ne pas décourager les initiatives des professionnels de terrain en matière de coopération, il convient de ne pas multiplier les acteurs devant obligatoirement entrer dans la composition d’un pôle de santé, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 1065. Cette multiplication risquerait en effet de paralyser les possibilités de regroupement dans les cas où l’ensemble des acteurs prévus par la loi ne souhaiteraient pas se réunir. En outre, les services de santé scolaire et universitaire et de santé au travail constituent davantage des outils de prévention que des outils d’intervention en matière sanitaire.

Cependant, il semble intéressant que les services de la promotion maternelle et infantile, la PMI, puissent participer aux pôles de santé à titre facultatif. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

En conclusion, la commission demande le retrait de l’amendement n° 1065, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 1073.

Le I de son dispositif multiplie la liste des acteurs devant obligatoirement entrer dans la composition d’un pôle de santé, ce qui n’est pas opportun. Cela risque, en effet, de décourager les initiatives des professionnels de terrain en matière de coopération et de paralyser les possibilités de regroupement dans les cas où l’ensemble des acteurs cités par le texte ne souhaiteraient pas se rassembler.

S’agissant du II, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 reprend celle qui est en vigueur pour les actuels pôles de santé, inscrite à l’article L. 6323-4 du code de la santé publique. Elle résulte de la volonté de limiter le périmètre de ces regroupements à la stricte sphère médicale et sanitaire. Il s’agit, je le rappelle, d’une formule visant à faciliter l’exercice en coopération des professionnels de santé.

Sur les amendements identiques n° 108 rectifié bis, 359 rectifié quater, 492 rectifié et 726, la commission émet également un avis défavorable. En effet, il ne paraît pas nécessaire de complexifier les conditions formelles de constitution des pôles de santé, faute de quoi on risque de décourager les initiatives de terrain.

Par ailleurs, les pôles de santé constituent des formes d’organisation et d’exercice en coopération souples destinées aux professionnels. Ils ne constituent pas le lieu d’intervention des associations d’usagers. Ces dernières sont, en revanche, associées à l’action des ARS dans le cadre défini à l’article 38.

S’il n’est pas retiré, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 43 rectifié.

Tout d’abord, cet amendement fait référence aux communautés professionnelles territoriales de santé, que la commission a remplacées par les pôles de santé renforcés.

Surtout, la préoccupation qui fonde cet amendement est déjà prise en compte au travers des alinéas 12 à 14 de l’article 12 bis, qui prévoient la possibilité, pour les ARS, de contractualiser avec les pôles de santé « pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux », ces contrats étant publiés sur le site de l’ARS. En revanche, en faire une obligation systématique pour la constitution des pôles de santé contribuerait à complexifier et à alourdir le processus.

Enfin, à défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 1074. La mesure proposée, en plus d’être inefficace – on ne fera pas travailler ensemble des gens qui ne l’ont pas souhaité –, suscite l’opposition des professionnels. Dans leur ensemble, ceux-ci ont en effet rappelé leur crainte d’une suradministration de leur organisation, sous l’égide des ARS. Dès lors, le dispositif des pôles de santé doit rester entièrement facultatif et résulter de l’initiative des professionnels eux-mêmes : la mobilisation des acteurs de terrain ne saurait être imposée.

Quant à la « consultation des conseils territoriaux de santé », je rappelle que la commission des affaires sociales a souhaité supprimer ces conseils. En tout état de cause, cette consultation alourdirait encore le formalisme de la constitution des pôles de santé.