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Intervention de Alain Milon
Réunion du 17 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 12 ter A
Alain Milon, corapporteur :Outre qu’il ne semble pas nécessaire de faire figurer ces dispositions dans la loi, la rédaction de cet amendement soulève plusieurs problèmes.
En premier lieu, la logique de l’amendement est déjà prise en compte par l’article 38 du projet de loi, qui prévoit un schéma régional de santé fixant pour chaque territoire les besoins et les objectifs en matière d’évolution de l’offre de soins. Les objectifs de ce schéma sont ensuite mis en œuvre par l’ARS. La rédaction de l’amendement est donc redondante de ce point de vue.
En second lieu, les outils du pacte territoire-santé peuvent être mobilisés sur un simple fondement réglementaire.
Enfin, la rédaction proposée, qui pose également plusieurs problèmes d’intelligibilité, fait référence au schéma régional d’organisation des soins, lequel disparaît en application des dispositions de l’article 38.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
