Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 17 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 12 ter A, amendement 40

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Il s’agit de mieux faire connaître l’un des outils incitatifs à l’installation des jeunes médecins dans les zones où l’offre médicale est insuffisante, à savoir le contrat d’engagement de service public créé par la loi HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et destiné aux étudiants et aux internes en médecine. Ce dispositif leur permet de bénéficier d’une allocation mensuelle à partir de la deuxième année des études médicales en contrepartie d’un engagement d’exercer pendant la durée de l’indemnisation ou pendant une durée minimale de deux ans dans une zone où l’offre médicale fait défaut. Cet outil doit, à notre avis, être rendu plus attractif. Afin que notre amendement ne soit pas déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, nous devons nous borner à demander la remise d’un rapport…

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