Intervention de Alain Milon

Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, avant de répondre, de saluer la nomination de M. Jean-Jacques Hyest au Conseil constitutionnel et de vous rappeler que M. Hyest n’est pas partisan des lois bavardes. Une fois au Conseil constitutionnel, il sera ravi de faire enfin du droit plutôt que de la communication.

S’agissant des amendements identiques n° 191 rectifié et 631, j’indique que le pacte territoire-santé annoncé en 2012 par Mme la ministre de la santé est déjà mis en œuvre depuis deux ans par voie réglementaire sans qu’aucun texte législatif ait été jusqu’à présent nécessaire.

Au demeurant, je rappellerai que l’article 12 ter ne figurait pas dans la version gouvernementale de ce projet de loi, mais a été ajouté par l’Assemblée nationale. Ce texte n’institue aucun dispositif de portée législative de nature à mettre en œuvre les orientations qu’il énonce.

Par ailleurs, je ne peux cacher ma perplexité à la lecture de cet article : à titre personnel, je peine à en deviner le contenu concret. En quoi ces dispositions purement programmatiques sont-elles normatives ? Est-il véritablement nécessaire d’encombrer la loi de mesures aussi floues ? Cette inscription dans la loi nous paraît donc relever, au mieux d’une inutile volonté de pérenniser un dispositif de nature réglementaire, au pire d’une simple volonté d’affichage, incompatible avec l’ambition qui devrait être celle d’une véritable loi de santé.

Cela dit, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais je ne m’insurgerai pas si le Sénat vote le rétablissement de l’article 12 ter. C’est pour moi purement normatif.

S’agissant de l’amendement n° 466, l’avis de la commission des affaires sociales est le même.