Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 ter dans une version légèrement modifiée par rapport à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Compte tenu de cette divergence, et de l’amendement du Gouvernement n° 63, qui est, lui, fidèle à l’intention qui a présidé à notre rédaction du projet de loi, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

L’article 12 ter vise à faire de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins un enjeu des politiques de santé ; il est donc important de rétablir cet article.

Par ailleurs, j’entends bien, monsieur Milon, vos remarques sur la loi parfois bavarde, qui empiéterait sur le domaine du règlement. Il n’est pas rare néanmoins que le Parlement lui-même souhaite faire entrer dans la loi des affirmations qui lui paraissent symboliquement importantes et qui servent aussi de lois de programmation. C’est pourquoi il arrive que la loi soit bavarde du fait tant du Gouvernement que du Sénat…